2020 QCCQ 5645, 2020 QCCQ 5645

Protection de la jeunesse — 202713 2020 QCCQ 5645 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-035502-194 DATE: May 21, 2020 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2012 - and - A - and - B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) APERÇU [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 14 août 2019 par la juge Michèle Lefebvre, par laquelle l’enfant était confié en centre de réadaptation pour une période de six mois, le tout accompagné d’un suivi social pour une durée d’une année. [ 2 ] Depuis la dernière ordonnance, l’enfant a reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme avec atteintes significatives sur les plans verbal et social.

Il requiert des services spécialisés. [ 3 ] Les parents sont dépourvus devant un tel diagnostic et doivent être supportés afin de bien comprendre les besoins de leur fils. De plus, la Directrice demeure également inquiète face aux signes de négligence que l’on constate toujours dans l’environnement physique où vivent les parents.

Autre constat de la part de la Directrice : les parents collaborent peu, manquent de transparence et minimisent les motifs de compromission. [ 4 ] Ces constats amènent la Directrice à demander la prolongation de l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation afin que ce dernier puisse recevoir les services requis par son état et afin que les parents se mobilisent pour répondre aux besoins spécifiques de leur fils. Un retour progressif chez les parents est envisagé dès novembre 2020 ou dès que la situation aura suffisamment progressé.

Un suivi social jusqu’au 31 août 2021 est recommandé auprès de la famille. [ 5 ] Les parents acceptent les mesures proposées par la Directrice. Ils souhaitent collaborer aux services et s’engagent à être transparents auprès de la Directrice. [ 6 ] La procureure de l’enfant se rallie aux mesures proposées par la Directrice en soulignant les grands besoins de son client et l’importance que le retour en milieu familial s’effectue de manière très graduelle afin de tenir compte de l’intérêt de l’enfant et de ses réactions lors de ses contacts en présence des parents.

ANALYSE ET DÉCISION [ 7 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l’enfant évolue bien. Il intègre peu à peu la routine de vie et s’adapte à son environnement. Son besoin de structure est grand : il a besoin d’évoluer dans un milieu où la routine de vie est prévisible et nécessite un encadrement soutenu. [ 8 ] Les changements demeurent difficiles pour l’enfant. Les bouleversements occasionnés par la pandémie de la COVID-19 ont eu un impact majeur sur son fonctionnement.

Une régression importante est notée dans ses comportements. [ 9 ] L’enfant fréquente une école spécialisée pour les enfants atteints du trouble du spectre de l’autisme. Jusqu’à la suspension des classes en mars, il fonctionnait relativement bien dans son environnement et l’on notait une nette diminution des comportements agressifs. [ 10 ] Les contacts entre les parents et l’enfant demeurent source de stress et d’angoisse pour ce dernier. Il est observé des comportements d’angoisse et de peur à l’approche des contacts ainsi que des comportements d’irritabilité par la suite.

Pendant les visites, l’enfant se montre inconfortable en présence de ses parents. Peu d’interactions ont lieu entre eux. Les intervenants et éducateurs observent que la relation est très fragile. [ 11 ] Le fait que les parents nient les motifs de compromission à la base de l’intervention de la Directrice rend la recherche de solution difficile.

En effet, leur manque d’introspection et de reconnaissance fait en sorte qu’aucun travail n’a pu se faire en lien avec les motifs de compromission depuis la dernière ordonnance. [ 12 ] Le retour de l’enfant dans son milieu familial implique une certaine reconnaissance de la part des parents et leur collaboration afin d’adresser les motifs qui ont justifié l’intervention de la Directrice. On ne saurait retourner l’enfant dans son milieu familial sans que la négligence, la violence conjugale et les méthodes éducatives à l’endroit de l’enfant ne soient abordées.

Les réactions de l’enfant en présence de ses parents sont très inquiétantes et elles méritent d’être comprises et adressées. [ 13 ] Le Tribunal est d’avis qu’un travail important doit être fait avec les parents, et ce, à plusieurs niveaux: ils doivent comprendre les besoins spécifiques de leur fils et acquérir des outils afin d’y répondre.

La mère doit également poursuivre ses démarches auprès de son psychiatre et poursuivre sa médication tel que recommandé. [ 14 ] L’absence d’évolution des parents et les grands besoins de l’enfant militent en faveur de la prolongation du placement et la mise en place d’un suivi social suffisamment long pour permettre d’atteindre l’objectif de la Loi : mettre fin à la situation de compromission. C’est pourquoi le Tribunal favorisera une période de suivi social plus longue que celle demandée par la Directrice.

On pourra ainsi s’assurer que l’enfant trouve réponse à ses besoins de manière permanente. [ 15 ] Les prochains mois permettront la mise en place de services spécialisés pour répondre aux besoins de l’enfant. La collaboration des parents et leur capacité à intégrer les conseils des professionnels seront déterminantes. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de ce dernier demeurent toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

THEREFORE, THE COURT: [ 17 ] GRANTS the Application; [ 18 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; [ 19 ] EXTENDS the decision rendered on August 14, 2019; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 20 ] ORDERS that the child remain entrusted to a rehabilitation center; [ 21 ] AUTHORIZES a gradual reintegration into the care of his parents starting on November 2, 2020 or sooner in consultation with professionals involved and taking into consideration the best interest of the child and ORDERS that this reintegration be fully completed by June 24, 2021; [ 22 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that a referral for ID-ASD-PD services has been sent and is awaiting assignment; [ 23 ] STRONGLY RECOMMENDS the implementation of those services in the best delays; [ 24 ] RECOMMENDS that a meeting between the parents and Dr.

Benarroch be put in place in the best delays in order for the parents to better understand the diagnosis of the child; [ 25 ] STRONGLY RECOMMENDS that the parents follow through with the recommendations outlined in Dr. Benarroch’s assessment dated January 10, 2020; [ 26 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between the child and his parents be determined by the Director of Youth Protection, including supervision if deemed necessary; [ 27 ] TAKES NOTICE that those contacts between the child and his parents will be favored by the Director of Youth Protection;

[ 28 ] ORDERS that the parents ensure that the child is not exposed to any type of verbal or physical violence between them; [ 29 ] ORDERS that the parents refrain from using physical means of discipline towards the child; [ 30 ] ORDERS that the child receive the necessary health and social services he requires, notably the services of the CRDI network; [ 31 ] RECOMMENDS that both parents follow through with the services to help develop appropriate parenting strategies and skills; [ 32 ] RECOMMENDS that the mother follow through with the recommendations made by her treating professionals; [ 33 ] ORDERS that the parents collaborate with the Director of Youth Protection and the treating professionals; [ 34 ] AUTHORIZES the Director to exchange pertinent information with treating professionals, taking notice that the mother is in agreement for the Director to exchange information with her psychiatrist; [ 35 ] ORDERS a person working for the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A to provide aid, counsel and assistance to the child and his family; [ 36 ] THE WHOLE until December 31, 2121; [ 37 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed in City A, on June 3, 2020 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Marie-Josée Paiment Attorney of the Director of Youth Protection Me Sonia Harvey Attorney of the child Me Francis Cloutier Attorney of the parents Date of hearing: March 13, 2020 and May 21, 2020