2015 QCCA 2081, 2015 QCCA 2081

9197-2307 Québec inc. c. Bétomix 2010 inc. 2015 QCCA 2081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009154-151 (200-22-071675-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2015 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9197-2307 QUÉBEC INC. Me RAYNALD SAMSON PARTIES INTIMÉES AVOCAT BÉTOMIX 2010 INC., ÉRIC PLANTE et MARJORIE VÉZINA Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2015 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Samson; Observations du juge; Me Samson poursuit; 9 h 41 Observations de Me Henry; 9 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne me démontre pas que la permission d’appeler demandée remplit les exigences de l’article 26 C.p.c. , puisque la question principale soulevée par l’appel proposé repose sur l’appréciation de la preuve par le juge d’instance. Il conclut notamment que la requérante ne peut réclamer de loyers impayés à compter du 1 er janvier 2014 au motif que son représentant, Marc Richard, a renoncé à ces loyers en considération de la signature d’un bail d’un espace situé dans un autre immeuble appartenant à une société liée à la requérante.

Le juge décide que l’inexécution de ce second bail est imputable à la société liée à la requérante et qu’en conséquence, cette dernière est forclose de réclamer les loyers à compter du 1 er janvier 2014. [ 2 ] Comme la condamnation pour les loyers antérieurs au 1 er janvier 2014 est de 2 480,08 $, le moyen visant la portée des cautionnements ne constitue pas davantage une question qui devrait être soumise à notre Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.