2010 QCCQ 20312, 2010 QCCQ 20312

Protection de la jeunesse — 108034 2010 QCCQ 20312 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 425-41-000477-102 DATE : Le 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X, née le […] 2009, Enfant-intimée - et - A , résidant […], ville A, […], district A, B, résidant […], ville A, […], district A. Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis. [ 2 ] La mère admet la majorité des allégations et consent aux conclusions amendées de la requête en protection. [ 3 ] Le père admet la majorité des allégations et consent aux conclusions de la requête. [ 4 ] L'avocate de l'enfant consent aux conclusions de la requête. [ 5 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] La preuve démontre que l'enfant a été témoin de violence conjugale entre sa mère et son père. [ 7 ] Le 8 avril 2010, les policiers sont intervenus à la résidence du couple, suite à une violente dispute conjugale. [ 8 ] L'enfant est hébergée en famille d'accueil depuis mi-avril 2010. Lors des visites chez sa mère, l'enfant est témoin des chicanes du couple. La mère a une problématique de toxicomanie. [ 9 ] Le père a déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction au criminelle relativement à une agression sexuelle.

Il fait actuellement l'objet d'une poursuite criminelle pour une infraction de nature sexuelle. [ 10 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison des mauvais traitements psychologiques qu'elle subit par son exposition à de la violence conjugale. [ 11 ] Les parents consentent au placement de leur enfant en famille d'accueil et reconnaissent par le fait même qu'ils ne sont pas actuellement en mesure de répondre à ses besoins.

[ 12 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l'enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à la fin de l'année scolaire 2010-2011; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de faire évaluer son problème de toxicomanie et d'entreprendre un suivi si nécessaire; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l'enfant aient lieu selon entente entre les parties; [ 18 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période d'une (1) année; [ 19 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Yamilet Bambery Lamott Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Lemay Avocate pour l'enfant M e Isabelle Voyer Avocate pour la mère Monsieur B Père Date d’audience : 29 novembre 2010