Badio c. R. 2011 QCCA 186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004758-106 ( 500-01-002155-056 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ROBERT-CHARLES BADIO Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

Requête pour permission d'en appeler d'un verdict de culpabilité rendu le 4 juin 2010 par le juge Claude Millette de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l'audition 10 h 06 Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-004758-106, 500-10-004759- 104 et 500-10-004760-102.

Me Caron informe la Cour que la requête pour permission d'interjeter appel dans le dossier 500- 10-004758-106 n'est pas contestée. 10 h 06 Me Dorelas, qui a reçu signification des requêtes pour permission d'appeler, est absent. 10 h 07 Argumentation de Me Giroux 10 h 20 Argumentation de Me Caron 10 h 26 Réplique de Me Giroux 10 h 29 Suspension 10 h 31 Reprise 10 h 31 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) 10 h 32 Me Caron demande qu'une gestion des trois dossiers soit faite 10 h 33 Me Giroux ne s'oppose pas à la demande de gestion L'adjointe du juge Doyon communiquera avec les procureurs pour fixer une rencontre de gestion.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] À la lecture de la requête et des notes du procès, nous sommes d'avis d'accueillir la requête. [ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et AUTORISE le requérant d'interjeter appel du verdict rendu contre lui le 4 juin 2010 pour les moyens d'appel décrits dans sa requête. [ 4 ] La gestion des trois dossiers (500-10-004758-106, 500-10-004759-104 et 500-10-004760-102) sera faite devant le juge François Doyon à une date à déterminer. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.