2022 QCCA 722, 2022 QCCA 722

Association de la construction du Québec c. Association des professionnels de la construction et de l'habitation inc. 2022 QCCA 722 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029881-224 , 500-09-029882-222 (500-17-112469-203) (500-17-112470-201) DATE : 20 mai 2022 DEVANT L'HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. NO : 500-09-029881-224 (500-17-112469-209) RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC APPELANTE – demanderesse c. ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION DE L’HABITATION DU QUÉBEC INC.

INTIMÉE – mise en cause et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – défendeur et ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC REQUÉRANTE – INTERVENANTE ______________________________________________________________________ NO : 500-09-029882-222 (500-17-112470-201) RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC APPELANTE – demanderesse c. ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION DE L’HABITATION DU QUÉBEC INC.

INTIMÉE – mise en cause et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – défendeur et ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC REQUÉRANTE – INTERVENANTE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Une erreur d’écriture s’est glissée lors de la rédaction du paragraphe [4] du jugement rendu le 18 mai dernier par le soussigné, à savoir : [4] L’intervenante soutient qu’elle est l’association représentative de tous les employeurs dans l’industrie de construction et, à ce titre, offre le service de cautionnement de licence à tous les entrepreneurs des sections institutionnelles-commerciales-industrielles et résidentielles en vertu de ladite loi et dudit règlement. [ 2 ] Or, le paragraphe aurait dû se lire comme la version dans le dispositif ci-après; [ 3 ] En conséquence, le soussigné RECTIFIE le jugement rendu le 18 mai 2022 et SUBSTITUE le paragraphe suivant au paragraphe [4] de son jugement : [4] Elle est l’association représentative des employeurs des sections institutionnelles-commerciales-industrielles et, à ce titre, offre le service de cautionnement de licence à tous les entrepreneurs des sections institutionnelles-commerciales-industrielles, mais aussi à certains entrepreneurs de la

section résidentielle (sur une base volontaire) en vertu de ladite loi et dudit règlement.

MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Sylvie Dionne RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC Pour l’appelante Me Marc Bergeron APCHQ Pour l’intimée Me Jean-François D. Dolbec ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Pour la requérante – intervenante Date d’audience : 18 mai 2022 Association de la construction du Québec c. Association des professionnels de la construction et de l'habitation inc. 2022 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029881-224, 500-09-029882-222 ( 500-17-112469-203 , 500-17-112470-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-09-029881-224

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS D.DOLBEC ( Association de la construction du Québec ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE AVOCATE

Régie du bâtiment du québec Me Sylvie Dionne ( Régie du bâtiment du Québec ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT association des professionnels de la construction et de l'habitation inc. Me Marc Bergeron ( APCHQ ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Tribunal administratif du travail ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ N o : 500-09-029882-222

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS D.DOLBEC ( Association de la construction du Québec ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE AVOCATE Régie du bâtiment du québec Me Sylvie Dionne ( Régie du bâtiment du Québec ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT association des professionnels de la construction et de l'habitation inc. Me Marc Bergeron ( APCHQ ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Tribunal administratif du travail ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : 500-09-029881-224 et 500-09-029882-222 Requête pour permission d'intervenir volontairement, à

titre conservatoire de l'association de la construction du Québec (Articles 186 et 378 C.p.c . et 59 R.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 50 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 11 h 52 Argumentation de Me Dolbec. 12 h 02 Argumentation de Me Dionne. 12 h 04 Argumentation de Me Bergeron. 12 h 06 Échange de part et d’autre concernant la gestion pour l’intervenante. 12 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 12 h 08 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [1] La

partie requérante dans chacune des deux requêtes demande la permission d’intervenir volontairement à

titre conservatoire dans les appels des jugements rendus le 9 décembre 2021 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Bernard Jolin), qui rejette les demandes de pourvoi en contrôle judiciaire déposées par l’appelante. La permission d’appeler a été accordée par l’honorable Lucie Fournier, j.c.a., le 25 mars 2022 [1] . [2] Les demandes d’intervention sont contestées. [3] La question en litige dans les deux dossiers concerne l’interprétation de l’

article 84 de la

Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B- 1.1 ) et l’

article 25 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RLRQ, c.

B- 1.1, r.-9 ). [ 4 ] L’intervenante soutient qu’elle est l’association représentative de tous les employeurs dans l’industrie de construction et, à ce titre, offre le service de cautionnement de licence à tous les entrepreneurs des sections institutionnelles-commerciales-industrielles et résidentielles en vertu de ladite loi et dudit règlement. [ 5 ] Plusieurs de ses membres sont affectés par le jugement entrepris qui a un impact financier potentiel pour eux. [ 6 ] L’intérêt pratique et l’expérience dans le domaine permettent que l’intervenante apporte un éclairage pour la Cour sur les questions en litige.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : DANS LE DOSSIER 500-09-029881-224 [ 7 ] ACCUEILLE l’acte d’intervention et AUTORISE la requérante à intervenir dans le présent appel; [ 8 ] AUTORISE la requérante, au plus tard le 30 juin 2022, de notifier copie de son argumentaire aux parties appelantes et l’intimée et ensuite de déposer au greffe cinq exemplaires de ladite argumentation en n’excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 9 ] AUTORISE la requérante à intervenir afin de soumettre des observations lors de l’audience de l’appel selon les modalités

déterminées par la Cour; [ 10 ] LE TOUT frais de justice à suivre.

DANS LE DOSSIER 500-09-029882-222 [ 11 ] ACCUEILLE l’acte d’intervention et AUTORISE la requérante à intervenir dans le présent appel; [ 12 ] AUTORISE la requérante, au plus tard le 30 juin 2022, de notifier copie de son argumentaire aux parties appelantes et l’intimée et ensuite de déposer au greffe cinq exemplaires de ladite argumentation en n’excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 13 ] AUTORISE la requérante à intervenir afin de soumettre des observations lors de l’audience de l’appel selon les modalités déterminées par la Cour; [ 14 ] LE TOUT frais de justice à suivre.

MARK SCHRAGER, J.C.A.