2012 QCCA 1542, 2012 QCCA 1542

Arsène Charlebois Construction ltée c. Centre social Kogaluk 2012 QCCA 1542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021821-111 (550-17-002221-057) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 août 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTE AVOCAT ARSÈNE CHARLEBOIS CONSTRUCTION LTÉE Me Jean Faullem (ABSENT) NOËL ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE SOCIAL KOGALUK Me Valérie Dupont (ABSENTE) BEAUCHAMPS ET ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière: Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Suite de l'audience du 30 août 2012. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Me Jean Faullem m'informe qu'il est le nouvel avocat qui représente la

partie appelante. Et que son acte de comparution devrait parvenir au greffe incessamment. [ 2 ] Me Faullem m'informe aussi qu'il a eu comme instruction de sa cliente de ne pas consentir à la demande de prolongation de délai. Il reconnaît toutefois qu'il est prêt à accorder un certain délai après l'audition de la requête en rejet d'appel à la

partie intimée pour lui permettre de produire son mémoire, mais sûrement pas jusqu'au 6 décembre 2012, tel que demandé par la

partie intimée dans sa requête. [ 3 ] Me Faullem me dit qu'il n'est pas disponible le 22 octobre pour l'audition de la requête en rejet d'appel. Après vérification de leur agenda, les procureurs conviennent de devancer l'audition de la requête en rejet d'appel au 1 er octobre 2012. [ 4 ] Vu la nouvelle date pour l'audition de la requête en rejet d'appel; [ 5 ] Vu les motifs invoqués par la

partie intimée, entre autres, que la confection de leur mémoire avant de connaître le sort de la requête en rejet d'appel entraînerait des coûts inutiles à leur cliente; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête en prolongation de délai et prolonge le délai de la

partie intimée pour produire son mémoire jusqu'au 30 octobre 2012; [ 8 ] PREND ACTE que Me Jean Faullem est le nouvel avocat de la

partie appelante et qu'il produira son acte de comparution incessamment; [ 9 ] INFORME les parties que la requête en rejet d'appel sera entendue le 1 er octobre 2012, à 9h30, en salle Pierre-Basille-

Mignault. [ 10 ] Le tout, frais à suivre. Me BERTRAND GERVAIS Greffier-adjoint