2016 QCCA 1552, 2016 QCCA 1552

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (René et autre) c. Montréal (Ville de) (SPVM) 2016 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026178-160 (500-53-000412-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , agissant dans l’intérêt et en faveur de messieurs SONY JEAN-MARIE et RENÉ LOODGY Me MARIE DOMINIQUE ( Commission des droits de la pers. et la jeunesse ) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL (SPVM) ROXANNE CHAMPOUX MARIE-ANDRÉE CHICOINE-ROY Me PIERRE-YVES BOISVERT ( Dagenais, Gagnier, Biron ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 juin 2016 par l’honorable Ann-Marie Jones du Tribunal des droits de la personne, district de Montréal (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. , 132 de la Charte des droits et libertés de la personne et 1 du Règlement du Tribunal des droits de la personne ).

Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 38 Appel du rôle et identifications des avocats. Suspension. 10 h 26 Reprise de l’audience. 10 h 30 Représentations de Me Dominique. 10 h 57 Me Dominique demande à faire une modification verbale à la seconde conclusion de sa requête pour permission pour y retirer les mots : en cours d’instance. 10 h 59 Suspension. 11 h 17 Reprise de l’audience. Représentations de Me Boisvert. 11 h 43 Réplique de Me Dominique. 11 h 51 Commentaire de Me Boisvert. Suspension. 12 h 17 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 19 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans son jugement du 16 juin 2016, le Tribunal des droits de la personne tranche deux questions. [ 2 ] En ce qui concerne le dossier du plaignant SONY JEAN-MARIE et l’interprétation de l’art. 76 de la Charte des droits et libertés de la personne relatif à la prescription, il me paraît clair que la question tranchée par le paragraphe 93 du dispositif du jugement mérite examen par une formation de la Cour, à qui il reviendra de statuer sur la norme d’intervention applicable à la lumière notamment de l’arrêt Mouvement laïque québécois c.

Saguenay (Ville) , 2015 CSC 16 . [ 3 ] En ce concerne le dossier du plaignant RENÉ LOODGY et l’interprétation de l’art. 95 de la Charte des droits et libertés de la personne , les intimées font valoir que le jugement énoncé au paragraphe 92 du dispositif de première instance est un jugement en cours d’instance et ne peut faire l’objet d’un appel aux termes de l’article 132 de cette même Charte . La requérante répond à cela en citant le paragraphe 32 de l’arrêt Ville de Fermont c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , [2003]. R.J.Q. 313 (C.A.).

Je ne crois pas qu’il puisse être fait exception à l’article 132 en se fondant sur cet arrêt puisque, selon ce qui y est exposé par la Cour, la notion de finalité n’est extensible que lorsque le droit à une défense pleine et entière est compromis. Or, cela est l’inverse de la situation actuellement en cours. L’appel portant sur le dispositif d’un jugement, le paragraphe 91 du jugement entrepris me contraint à n’accorder la permission d’appeler qu’à l’égard de la prescription dont traite le paragraphe 93 du dispositif. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, mais uniquement en ce qui a trait au jugement final dans le dossier du plaignant SONY JEAN-MARIE; [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler dans le dossier du plaignant RENÉ LOODGY; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIe MORISSETTE , J.C.A.