2023 QCCA 884, 2023 QCCA 884
Opinion
Droit de la famille — 231107 2023 QCCA 884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030311-229 ( 500-12-347220-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 2 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE L… T… Me Alexis Ibgui ( Pringle & Associés Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… P… Me Alice Popovici ( Popovici Droit Familial ) Absente DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé de son défaut de produire son mémoire dans les délais, d'annuler la caducité de l'appel et pour prolonger le délai de produire son mémoire (articles 373 et suivants du Code de procédure civile ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et de l’avocate. La requête n’est pas contestée et la
partie intimée a été dispensée d’être présente à l’audience aujourd’hui. 10 h 44 Échange entre la Cour et Me Ibgui (délai de 5 jours). 10 h 45 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 10 h 46 Fin de l’audience.
René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour être relevé de son défaut de produire son mémoire dans les délais, d’annuler la caducité de l’appel et pour prolonger le délai de produire son mémoire et l’affidavit à l’appui; [ 2 ] Vu l’erreur de bonne foi dans le calcul des délais par le mandataire de l’appelant Lafortune Légal; [ 3 ] Considérant la diligence de l’appelant et les moyens d’appel; [ 4 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RELÈVE l’appelant de son défaut de produire le mémoire; [ 7 ] ANNULE le certificat de caducité déposé au dossier; [ 8 ] PROLONGE le délai d’appel pour le dépôt et notification du mémoire de l’appelant pour cinq jours ouvrables à compter d’aujourd’hui; [ 9 ] LE TOUT sans les frais de justice.
MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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