2013 QCCQ 7590, 2013 QCCQ 7590

Gestion Marcel Gévry inc. c. 3724859 Canada inc. (Bar laitier L'Ère de glace) 2013 QCCQ 7590 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »

N° : 4 50-22-010885-136 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION MARCEL GÉVRY INC. , personne morale, légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au 400, rue Principale Ouest, Magog (Québec), J1A 2A9, Demanderesse c. 3724859 CANADA INC. , personne morale, légalement constituée, ayant son domicile au 5B rue des Merles, Canton d'Orford (Québec), J1X 7S9, et faisant affaires sous la raison sociale de BAR LAITIER L'ÈRE DE GLACE ayant son établissement principal au 398, rue Principale Ouest, Magog (Québec), J1X 2A9 Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en réclamation de loyers, expulsion et dommages-intérêts; [ 2 ] VU la demande d'une ordonnance de sauvegarde durant l'instance; [ 3 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête qui lui a été signifiée le 4 juillet 2012; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande d'émission d'une ordonnance de sauvegarde; [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse de payer à la demanderesse, par chèque certifié, sur signification du présent jugement, le loyer mensuel de 1 839,60 $ le CINQUIÈME (5

e) JOUR de chaque mois jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne en l'instance, avec toute majoration de loyer prévue au bail du local situé au 398, rue Principale Ouest, à Magog; [ 8 ] À DÉFAUT par la défenderesse de se conformer à la présente ordonnance selon les termes stipulés : [ 9 ] DÉCLARE que le bail liant les parties est immédiatement résilié, sans délai additionnel; [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse, ses représentants, employés et mandataires, de quitter et libérer les lieux loués dans les DIX

(10) JOURS suivant la résiliation et À DÉFAUT : [ 11 ] AUTORISE l'expulsion de la défenderesse selon la procédure prévue à la loi; [ 12 ] AUTORISE la signification du présent jugement en dehors des heures légales en laissant copie dans la boîte aux lettres ou l'huis de la porte ou en en fixant copie sur la porte; [ 13 ] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel; [ 14 ] Avec dépens.

__________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me André Monette Monette & Associés Proc. de la demanderesse Date d’audience : 16 juillet 2013