2011 QCCA 648, 2011 QCCA 648
Opinion
Agence du revenu du Québec c. Landry 2011 QCCA 648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007300-111 (200-80-002164-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU (Larivière, Meunier)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT SARTO LANDRY PERSONNELLEMENT En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 par l'honorable André Cloutier de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé appelant incident en rejet de l'appel principal (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 31 Observations de la Cour; Observations de Me Galarneau; 12 h 51 Suspension; 12 h 55 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre monsieur Landry; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne soulève qu'une question d'appréciation de la preuve et qu'il est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l'appel principal; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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