2016 QCCA 1473, 2016 QCCA 1473

Gendron c. Châteauguay (Ville de) 2016 QCCA 1473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026215-160 (760-17-003864-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCATE MICHEL GENDRON Me JOSIANNE GOULET (absente) (Routhier Goulet) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me ARMAND POUPART jr (absent) (Poupart & Poupart) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2016 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.