2022 QCCA 628, 2022 QCCA 628

R. c. Martinez Abarca 2022 QCCA 628 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007690-215 ( 500-01-156259-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 26 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Simon Massicotte ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Albert Xavier Martinez Abarca Me Emmanuelle Rheault ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification d'échéancier (Article 59 R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d'être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu la requête en modification d’échéancier et les motifs soulevés pour demander la prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification d’échéancier; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 25 pages. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.