2019 QCCA 269, 2019 QCCA 269

Malette c. R. 2019 QCCA 269 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006566-176 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL MALETTE Me GUY PLOURDE (Plourde Côté) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel du Québec , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 38 Observations de Me Plourde. Il informe la Cour qu’il n’a toujours pas obtenu l’autorisation de l’Aide juridique pour la transcription des notes, mais il a néanmoins fait les démarches, en assumant les frais, pour obtenir la transcription et demande un délai de 60 jours pour déposer son mémoire. 9 h 39 Me Hébrard ne s’objecte pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 15 avril 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 6 mai 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour un suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.