2018 QCCQ 9751, 2018 QCCQ 9751

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.L. 2018 QCCQ 9751 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA « Chambre civile »

N° 250-40-000781-184 DATE : 27 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT , Demandeur -c- J… L… Défendeur -et- JO… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et ss.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux du psychiatre Dr Jean-François de la Sablonnière et de la Dre Geneviève Bossé datés respectivement du 21 décembre 2018 et du 24 décembre 2018 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant qu’à l’audience, le défendeur ne s’est pas opposé à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE à J… L… de se soumettre à la garde en établissement au à l’Hôpital et Centre intégré de réadaptation en dépendance du Grand-Portage de Rivière-du-Loup, province de Québec ou tout autre établissement déterminé par le Directeur des services professionnels du demandeur, pour une durée maximale de 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, ou tout autre établissement déterminé par le Directeur des services professionnels du demandeur de recevoir et d’admettre en garde en établissement J… L… pour une période maximale de 21jours; [ 10 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à Jo… L…, mise en cause; [ 11 ] PERMET , si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix. [ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Gabrielle Langlais Avocate du demandeur Date d’audience : 27 décembre 2018