2015 QCCQ 804, 2015 QCCQ 804

Silicongate, l.d.a. c. 6684327 Canada inc. 2015 QCCQ 804 COUR DU QUÉBEC (Division pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-015640-145 DATE : 13 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SILICONGATE LDA. Demanderesse c. 6684327 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE PRODUIRE L’INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION ET PERMETTRE L’INSCRIPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête de la part de la demanderesse afin d’être relevé du défaut de ne pas avoir produit son inscription pour enquête et audition dans les délais et pour être autorisé à procéder à la signification et production celle-ci. [ 2 ] Le 23 décembre 2013, la demanderesse signifie à la défenderesse une requête introductive d’instance. [ 3 ] Le 4 novembre 2014, notre collègue, Madame la juge Patsy Bouthillette, J.C.Q., accorde une requête pour prolonger le délai d’inscription pour enquête et audition.

Le délai de production de l’inscription est alors prolongé au 20 janvier 2015. [ 4 ] Le 15 janvier 2015, la

partie demanderesse signifie à la

partie défenderesse son inscription pour enquête et audition ainsi que sa déclaration de dossier complet selon l’article 274.1 C.p.c. . Étant persuadés que le délai ultime pour la production de l’inscription au mérite est prévu pour le 15 janvier 2015, les procureurs de la demanderesse envoient par télécopieur au greffe de la Cour du Québec du district de Gatineau une copie de son inscription pour enquête et audition afin de pallier le délai d’envoi par la poste du document. [ 5 ] Le greffe de la Cour du Québec informe les procureurs de la demanderesse, a bon droit, qu’il ne peut pas, accepter un acte de procédure télécopié pour valoir inscription. [ 6 ] Puisque la

partie demanderesse est convaincue que son délai pour inscrire le dossier pour enquête et audition expire le 15 janvier 2015, et qu’elle est en défaut d’avoir procédé dans le délai requis, elle procède par le dépôt de la présente requête, alors qu’elle bénéficie encore d’un délai de cinq jours, soit jusqu’au 20 janvier 2015, pour procéder à l’inscription du dossier pour enquête et audition. [ 7 ] Considérant l’article 4.1 du Code de procédure civile (C.p.c.) , il est de l’intérêt de toutes les parties, ainsi que de l’administration de la justice, que la présente requête soit accueillie. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RELÈVE la demanderesse du défaut d’avoir inscrit pour enquête et audition le dossier, le ou avant le 20 janvier 2015;

[ 10 ] AUTORISE la demanderesse à signifier et produire au greffe de la Cour l’inscription pour enquête et audition au plus tard le 25 février 2015; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Me Philippe Lafleur Correspondant pour les procureurs de la demanderesse Me Christian Saraïlis Saraïlis Avocats Procureurs de la demanderesse Me Steven Summers Décarie Fortin Procureurs de la défenderesse Date d’audience 10 février 2015