2011 QCCQ 9744, 2011 QCCQ 9744

Protection de la jeunesse — 113946 2011 QCCQ 9744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 650-41-001710-090 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Requérante et X , Enfant -intimée et A, Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95.1, 95.2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse pour réviser et prolonger la décision rendue le 18 mai 2010 au sujet de l’enfant X. [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse allègue les faits suivants : « 2.

Depuis, l’enfant est toujours auprès de sa mère, mais sa situation se détériore grandement; 3. En effet, la mère a été évincée de son logement, l’enfant vit de l’instabilité physique et elle ne reçoit pas l’encadrement et l’accompagnement qu’elle nécessite dans ses différentes sphères de vie; 4. Après analyse de la situation, il appert que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis, en ce que :

A) L’enfant est négligée au plan éducatif, en ce que les attitudes parentales de la mère sont non appropriées et que cette dernière ne prend pas les moyens pour assurer une fréquentation scolaire assidue de l’enfant, ainsi qu’un accompagnement adéquat;

B) L’enfant manifeste des troubles de comportement sérieux, tels que : 1) Agressivité verbale et physique; 2) Impolitesse, langage vulgaire; 3) Opposition, obstination;

C) L’enfant est négligée au plan physique, en ce que ses besoins de logement ne sont pas assurés adéquatement par son milieu maternel; 5. De plus, la mère, depuis plusieurs années, notamment en raison de ses limites personnelles, éprouve des difficultés dans l’exercice de son rôle parental; 6. En date du 10 mai 2011, l’enfant était hébergée en centre de réadaptation, suite à l’application d’une mesure de protection immédiate qui fut prolongée par la Cour; 7. La mère n’est plus en mesure de répondre aux besoins de l’enfant; 8.

L’enfant nécessite un milieu encadrant, structuré et stimulant; » [ 3 ] De consentement, on dépose au dossier de la Cour le rapport psychosocial daté du 31 mai 2011 pour valoir témoignage de Madame [intervenante 1], le rapport d’évolution daté du 21 avril 2011 pour valoir témoignage de Madame [intervenante 2] et le rapport du 1 er juin 2011 pour valoir témoignage de Dre Julie Marchand. [ 4 ] Le rapport de Madame [intervenante 1] établit la matérialité des faits allégués. [ 5 ] Au

chapitre de son analyse, Madame [intervenante 1] écrit ce qui suit : « X est une jeune adolescente âgée de 11 ans. Elle a reçu plusieurs diagnostics au cours de la dernière année ce qui augmente sa vulnérabilité. Elle a besoin d’un adulte qui lui mette des règles claires, constantes et cohérentes. Lors de moment de colère, où quelque chose ne fait pas son affaire, elle utilise la violence physique et verbale. Elle utilise aussi les crises de rage au moment où elle doit faire certains travaux scolaires dans les matières qu’elle aime moins.

Au niveau scolaire, il est impossible pour la direction et l’enseignante de l’école d’évaluer l’apprentissage scolaire de X pour l’année 2010-2011 compte tenu de son absentéisme et de ses désorganisations. Elle n’a pu cheminer au cours de l’année comme un élève devrait le faire. Pour ce qui est des travaux à réaliser depuis les derniers mois, l’enseignante nous mentionne que les travaux ne sont pas tous faits et de plus, certains devoirs sont faits par une autre personne comme le témoigne l’écriture qui n’est pas celle de X.

X reprend son rôle d’étudiante depuis son intégration dans un milieu structuré et encadrant. Elle effectue des travaux fournis par son enseignante. Elle respecte l’horaire établie par madame [intervenante 3], éducatrice et responsable de la ressource intermédiaire à ville A. Madame [intervenante 3] lui fournit tout le matériel nécessaire tel que le dictionnaire et le Bescherelle pour la réalisation de ses travaux. Une fois complétés, les travaux sont acheminés à l’école pour la correction et ils renvoient des travaux à X.

Du point de vue comportemental, il est plus difficile pour X de manipuler madame [intervenante 3]. Il est certain qu’elle teste les limites. Sauf que maintenant, elle ne reçoit pas réponse à tous ses désirs. Madame [intervenante 3] lui inculque des règles. Avec elle, c’est du donnant donnant. Si X fait ce qu’elle a à faire, elle aura droit à des privilèges. Elle apprend aussi à avoir une routine de vie et à fonctionner comme une jeune fille de son âge. Lors de ses contacts avec sa mère, X se lamente, dit qu’elle fait pitié, qu’elle se couche tôt, mange pas très bien.

Dans les faits, X bénéficie d’un encadrement qui fait qu’elle a une heure pour le coucher, une alimentation saine, équilibrée. C’est un changement important pour X qui ne bénéficiait d’aucun encadrement, qui n’avait qu’à faire du chantage ou s’obstiner pour recevoir ce qu’elle voulait. Nous expliquons à la mère que c’est ce que X aurait dû avoir depuis sa jeune enfance. Madame A présente des limitations intellectuelles qui affectent son jugement. Elle n’est pas en mesure de jouer un rôle parental positif auprès de X.

Il n’y a aucune frontière d’établie entre la mère et sa fille ce qui fait qu’elle réplique à son autorité de façon verbale et physique. Pour ce qui est des règles, madame A ne les tient pas de peur d’avoir à vivre une désorganisation de sa fille. Pour ce qui est des moyens mis à la disposition de madame A pour encadrer sa fille, elle mentionne utiliser des techniques, mais dans le concret, n’est pas en mesure de nous nommer ce qu’elle fait pour offrir à X un modèle d’adulte cohérent. Elle tend plutôt à donner à X ce qu’elle veut afin d’éviter la présence des crises de rage de celle-ci.

Nous nous questionnons sur la capacité de madame A ainsi que sa volonté à s’impliquer activement dans un processus de changement afin de mettre un terme à la situation de compromission. » [ 6 ] Pour sa part, Madame [intervenante 2] exprime ainsi son opinion clinique et sa prévision sur le développement de la situation de l’enfant : « Comme mentionné dans ce présent rapport, X présente d’importantes difficultés d’adaptation. Ses problèmes de comportement ont des répercussions dans toutes ses sphères de vie, soit : personnelle, sociale, familiale et scolaire.

L’instabilité et les limitations de madame A ainsi que la dynamique familiale, occasionnent des conséquences sur le développement de X. Les besoins de X sont nombreux et madame A n’est pas en mesure d’y répondre. Rappelons que X a besoin d’avoir un modèle adulte cohérent, de vivre dans un milieu structuré offrant un cadre prévisible sûr, de connaître les limites de ce qui est permis. Elle a besoin de répondre à des attentes logiques et raisonnables adaptées à son âge et à son degré de compréhension, tout en tenant compte des

diagnostics émis par la pédopsychiatre. La famille reçoit des services des différents organismes depuis plusieurs années et malgré cette aide, la situation perdure et se détériore. La collaboration de madame A est mitigée et cette dernière manque de transparence avec nos services. De nombreuses interventions sont réalisées auprès de la famille afin d’améliorer la situation, mais les changements sont minimes ou inexistants. Nous constatons que madame A ne nous dit pas toujours la vérité, qu’elle banalise les difficultés et qu’elle cristallise X dans ses comportements négatifs.

Elle est dans le déni, c’est-à-dire qu’elle refuse de reconnaître les faits. Selon le Centre de liaison sur l’intervention et la prévention psychosociale, « la négligence parentale est une absence de gestes appropriés pour assurer la sécurité, le développement et le bien-être de l’enfant. En sommes, la négligence consiste en l’échec chronique du parent à répondre aux divers besoins de son enfant sur les plans de la santé, de l’hygiène, de la stimulation intellectuelle, de l’éducation ou des émotions, mettant ainsi en péril son développement normal.

Contrairement aux autres types de mauvais traitement, c’est par l’absence de comportements bénéfiques à l’enfant plutôt que par la présence de conduites parentales néfastes qu’elle se caractérise. » Nous devons nous questionner sur la capacité de madame A à répondre aux différents besoins de X et à choisir un milieu de vie qui sera aidant et supportant pour cette jeune qui aura bientôt 12 ans.

La récurrence des difficultés et la chronicité des problèmes sont deux éléments à considérer dans l’orientation de X. » [ 7 ] Enfin, Dre Marchand conclut ainsi son rapport : « Donc, en conclusion, mes diagnostics sont toujours : • Syndrome de Gilles de la Tourette amélioré de façon significative • Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et impulsivité de type mixte compensé par la médication • Symptômes anxieux résolus actuellement Comme recommandations médicales, je crois que la médication en place est adéquate et doit être poursuivie comme telle.

J’ai donc represcrit cette médication pour les six prochains mois. Je la revois dans près de six semaines. Je sais qu’actuellement cette jeune fille est hébergée à ville A mais, étant donné la difficulté de la jeune à faire confiance aux intervenants et, considérant l’intervention efficace et le lien de confiance qui s’est créé entre la patiente et Monsieur C, je crois qu’il serait préférable que le suivi soit poursuivi à ville B en pédopsychiatrie.

En ce qui a trait au milieu de vie, je crois qu’il est important de supporter l’enfant dans un milieu encadrant, structurant, aimant, de façon à ce que l’enfant puisse s’émanciper au maximum de ses capacités. » [ 8 ] L’avocate de la mère informe le Tribunal que la mère habite à ville A et loge depuis le 1 er juin 2011 dans un HLM comportant 5 ½ pièces. Si tout va bien, la mère espère occuper un logement de 6 ½ pièces à l’automne 2011. La mère a quitté ville B en raison du peu de logements disponibles et de leur coût élevé.

Enfin, la mère voit d’un bon œil les progrès faits par l’enfant et est en accord avec les conclusions recherchées. [ 9 ] Par ailleurs, la mère apprécie pouvoir communiquer par téléphone trois fois par semaine avec l’enfant mais désire que les contacts physiques soient favorisés. [ 10 ] Pour sa part, l’avocate de l’enfant admet les allégations de la demande et consent aux mesures recherchées.

L’enfant désire avoir des visites régulières chez sa mère et que l’on favorise les contacts téléphoniques avec sa sœur Y et sa grand-mère. [ 11 ] Le Tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande. [ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête en révision et en prolongation; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de la Loi; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 mai 2010; ORDONNE l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis, notamment la poursuite de son suivi médical et en

pédopsychiatrie; ORDONNE à l’enfant et à sa mère de participer activement aux mesures ordonnées; RECOMMANDE que l’on favorise, autant que possible, les sorties chez sa mère, et ce dans le but de favoriser les contacts physiques entre elle et sa mère; RECOMMANDE qu’on favorise les accès téléphonique de l’enfant auprès de sa sœur Y et de sa grand-mère; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. __________________________________ Michel Parent, j.c.Q.

M e Linda Turgeon Procureure de la requérante Centre jeunesse A M e Mélanie Albert Procureure de l'enfant-intimée Desmarais avocats M e Marie-Hélène Besnier Procureure de la mère-intimée Besnier Dion Rondeau Date d’audience : 14 juin 2011