Dumais c. Tremblay 2011 QCCQ 8916 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007802-115 DATE : 19 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIANNE DUMAIS , Demanderesse c. NICOLE TREMBLAY , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande ; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie défenderesse de comparaître et de contester celle-ci ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la demanderesse de tous les éléments essentiels de sa poursuite, à savoir que : ➢ le 22 janvier 2011, Marianne Dumais a acheté de Nicole Tremblay un mobilier de salle à manger pour la somme de 450 $ ; ➢ un montant de 225 $ fut alors versé ; ➢ lesdits meubles devaient être livrés au domicile de la demanderesse trois jours plus tard ; ➢ dans les faits, la livraison n'a jamais été faite ; lorsqu'elle s'est présentée sur les lieux pour avoir sa marchandise, la demanderesse n'a pu l'obtenir. [ 4 ] La demanderesse réclame une somme additionnelle de 100 $ qui ne lui sera accordée qu'à hauteur de 50 $ pour frais d'interurbains (une vingtaine) et frais de transport Dolbeau/St-Nazaire pour tentative d'aller chercher le mobilier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 275 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la signification de la demande, soit le 26 avril 2011. [ 7 ] AVEC DÉPENS contre la défenderesse, limités au coût du timbre judiciaire de la demande ( 70 $ ).

__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec