2021 QCCA 657, 2021 QCCA 657

4330218 Canada inc. c. Mycorem inc. 2021 QCCA 657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029355-211 ( 760-17-004916-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE 4330218 CANADA INC. Me SARAH BOUGHANMI YANICK PÉLOQUIN (stagiaire) ( Key Advisers ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MYCOREM INC. Me PIERRE-MARC MALLETTE ( Bernard & Brassard ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE BEAUHARNOIS En appel d’un jugement rendu le 19 janvier 2021 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et, subsidiairement, pour demande de cautionnement (Articles 363, 364 et 365 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai et être relevé du défaut (Article 363 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 29 Début de l’audience. Identification des avocats 11 h 29 La juge Savard s’adresse à Me Mallette quant au volet «impossibilité d’agir dans les délais» relativement à la requête pour permission d’appeler hors délai. 11 h 31 Me Mallette s’en remet à la Cour, mais ajoute qu’il ne voit pas d’impossibilité d’agir à la lecture de la requête et est d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. 11 h 32 Commentaire additionnel de Me Mallette. 11 h 33 Argumentation de M.

Péloquin (stagiaire). 11 h 41 Argumentation de Me Boughanmi. 11 h 52 Argumentation de M. Péloquin (stagiaire). 11 h 56 Argumentation de Me Boughanmi. 12 h 00 Argumentation de Me Mallette. 12 h 12 Réplique de Me Boughanmi. 12 h 17 Suspension. 12 h 41 Reprise. 12 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée dans les délais prescrits.

Son dépôt au greffe de la Cour, avec une journée de retard, provient d’un délai émanant du huissier mandaté à cette fin, lequel n’a occasionné aucun préjudice à l’intimée. [ 2 ] Quant à la requête en rejet d’appel qui soulève l’absence de chances raisonnables de succès, la Cour estime qu’il y a lieu de laisser porter l’appel. [ 3 ] Par ailleurs, les faits du présent dossier justifient l’assujettissement de l’appel au dépôt d’un cautionnement de 20 000 $, dans un délai de 30 jours du présent arrêt.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 5 ] AUTORISE l’appel; [ 6 ] REJETTE la requête pour rejet d’appel; [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande de cautionnement; [ 8 ] ASSUJETTIT l’appel à un cautionnement de 20 000 $ à être déposé par l’appelante, au plus tard le 19 mai 2021, au greffe de première instance; [ 9 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.