2023 QCCQ 7082, 2023 QCCQ 7082

Protection de la jeunesse — 232061 2023 QCCQ 7082 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000665-233 DATE : 23 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2014 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’enfant X, née le […] 2014. La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elle suggère de la confier à sa mère, à l’exclusion de son conjoint. [ 2 ] À l’audience, les parents, madame A et monsieur B, sont présents. Une avocate veille aux intérêts de X. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et consentent aux conclusions recherchées par la demanderesse. Aussi, le père, la mère et l’avocate de l’enfant sont d’accord pour que soit produit le rapport sur l’étude de la situation de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 1], pour valoir son témoignage. LA PREUVE [ 4 ] X est âgée de huit ans.

Si la directrice de la protection de la jeunesse intervient auprès d’elle et de sa famille, c’est principalement à cause du comportement violent du conjoint de sa mère, auquel elle est exposée. L’enfant est effrayée par ce qu’elle voit et ce qu’elle entend. [ 5 ] Cette jeune fille n’a pas de problème de développement particulier. Elle visite son père une fin de semaine sur deux et sa relation avec lui est saine. [ 6 ] Madame A témoigne à l’audience. Elle voit encore cet homme dont elle est la victime. Elle ne demeure pas avec lui et il n’est plus violent, dit-elle.

Elle est ambivalente à savoir si elle s’engagera ou non dans un suivi concernant la violence conjugale. [ 7 ] Cependant, elle se dit prête à tenir ce conjoint loin de sa fille. Le Tribunal lui fait part d’ailleurs qu’il est primordial que X ne soit pas en contact avec lui.

Si madame A priorise sa relation avec cet homme violent, une autre avenue sera envisagée. [ 8 ] À ce sujet, madame [intervenante 1] écrit ce qui suit : « En ce sens, nous considérons qu’il est déterminant que madame bénéficie d’un accompagnement spécialisé offert à l’externe par une intervenante de la maison d’hébergement pour l’aider à mieux comprendre ce qu’elle vit et ultimement à se sortir de cette relation empreinte de violence qui perdure.

Nous sommes empathiques à la situation de madame A et croyons en ses capacités d’une telle relation pour le bien-être de sa fille [1] . » [ 9 ] Tous font confiance à madame A et croient qu’elle est en mesure de protéger sa fille. Or, elle ne doit pas la décevoir. [ 10 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis.

[ 11 ] Les mesures proposées par la demanderesse, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère, et ce, à l’exclusion de son conjoint, monsieur C; [ 15 ] INTERDIT à la mère de mettre l’enfant en contact avec son conjoint, monsieur C, ni physiquement ni par l’intermédiaire de médias sociaux; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état; [ 18 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans des services en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi auprès de la maison d’aide et d’hébergement pour femmes violentées dans un contexte conjugal; [ 19 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 31 décembre 2023; [ 21 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Joanie Bujold Avocate de la D.P.J. Me Sonia Pinel Avocate de l'enfant Madame A La mère Monsieur B Le père Date d’audience : 23 mars 2023