2012 QCCA 395, 2012 QCCA 395

Deschênes c. Services financiers Dundee ltée 2012 QCCA 395 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022253-116 ( 500-17-060557-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MICHEL DESCHÊNES RICHARD DESCHÊNES FRANÇOIS DESCHÊNES Me Jean-François Latreille DUBÉ LATREILLE INTIMÉES AVOCATS SERVICES FINANCIERS DUNDEE LTÉE GHISLAINE GAGNÉ Me Martin Simard BERNIER BEAUDRY INC. Me Giulio B. Vani PEIZLER & VANI AVOCATS AVOCAT

Requête de l'intimée, Ghislaine Gagné, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2011 par l'honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Montréal, et pour déclarer l'appel abusif et dilatoire. Requête de l'intimée, Services Dundee Ltée, en rejet d'appel et pour déclarer l'appel abusif et dilatoire.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition. 9 h 38 Argumentation de Me Vani. 9 h 58 Argumentation de Me Simard. 10 h 06 Engagement de Me Simard au nom de Services Financiers Dundee: Engagement de respecter intégralement le jugement de la Cour d'appel du 5 février 2007, notamment quant à la pièce P-12. 10 h 09 Argumentation de Me Latreille. 10 h 36 Réplique de Me Vani. 10 h 39 Réplique de Me Simard. 10 h 42 Suspension. 10 h 57 Reprise. 10 h 57 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête de Ghislaine Gagné : [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête de l'intimée, Ghislaine Gagné, en rejet d'appel et en déclaration d'appel dilatoire ou abusif. [ 2 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec et, qu'en outre, il est dilatoire. [ 3 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 6 ] DÉCLARE l'appel dilatoire conformément à l'article 524 C.p.c .; [ 7 ] CONDAMNE , en conséquence, les appelants solidairement à payer à l'intimée, Ghislaine Gagné, la somme de 4 228,56 $.

Sur la requête de Services Financiers Dundee ltée : [ 8 ] La Cour est saisie d'une requête en rejet d'appel. [ 9 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec. Elle ne croit pas cependant que, dans ce cas-ci, il y ait lieu de déclarer l'appel dilatoire ou abusif. [ 10 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 11 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 12 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.