2023 QCCQ 7708, 2023 QCCQ 7708
Opinion
Protection de la jeunesse — 235574 2023 QCCQ 7708 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-51-000473-229 DATE : 12 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de X née le […] 2011 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse DEMANDERESSE Et A, décédée MÈRE INTIMÉE
-et- B , décédé PÈRE INTIMÉ -et- [INTERVENANTE 2] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, TUTRICE MISE EN CAUSE -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE, [...], INTIMÉE Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa principale Place d’affaires au [...] MIS EN CAUSE _ ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN MODIFICATION DES MODALITÉS DE LA TUTELLE ( Art. 70.1 et 75
Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 6 mars 2023, le Tribunal déférait la tutelle de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »], les deux parents de l’enfant étant décédés. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de modifier cette tutelle pour déférer la tutelle aux biens
de l’enfant au Curateur public du Québec. [ 3 ] La raison de cette demande est que l’enfant a hérité d’un montant d’argent qui oblige de transférer la tutelle aux biens au Curateur public du Québec, selon la loi. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] RÉITÈRE la tutelle à la personne de X à [intervenante 2] à
titre de Directrice de la protection de la jeunesse; [ 7 ] DÉFÈRE la tutelle aux biens de X au Curateur public du Québec; [ 8 ] ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Pascale F. Tremblay Procureure de la demanderesse Me Jessica Boucher-Tremblay Procureure de l’enfant Mère, décédée Père, décédé Date d’audience : 7 septembre 2023
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