2012 QCCA 500, 2012 QCCA 500

AbitibiBowater inc. c. Fibrek inc. 2012 QCCA 500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022484-125 (500-80-021531-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES ABITIBIBOWATER INC. RFP ACQUISITION INC. Me Sophie Melchers Me Julie Himo Me Caroline Larouche NORTON ROSE CANADA PARTIES INTIMÉES AVOCATS FIBREK INC. MERCER INTERNATIONAL INC. Me Alain Riendeau Me Stéphanie Lapierre FASKEN MARTINEAU DuMOULIN Me Peter Kalichman Me Sophie Perron IRVING MITCHELL KALICHMAN

MIS EN CAUSE AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS BOURSE DE TORONTO Me Brigitte Gobeil Me Jean-Nicholas B. Wilkins. Autorité des marchés financiers Me Fabrice Benoît OSLER HOSKIN & HARCOURT REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 2012 PAR L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h51 : Début de l'audience.

Commentaires de Me Benoît. 15h52 : Argumentation par Me Melchers. 16h10 : Argumentation par Me Riendeau. 16h19 : Précision de Me Melchers. 16h20 : Suite de l'argumentation par Me Riendeau. 16h25 : Argumentation par Me Kalichman. 16h33 : Argumentation par Me Gobeil. 16h40 : Réplique de Me Melchers. 16h54 : Commentaires de Me Riendeau. 16h55 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 16h58 : Échange entre le juge et les procureurs. 17h15 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] L'affaire a été plaidé malheureusement sans les motifs complémentaires de la juge de première instance à son jugement du 9 mars 2012, et ce, malgré le fait qu'elle ait été avisé de la présente audition, qui continue celle de lundi le 19 mars 2012, et d'une demande du soussigné de les rendre disponibles jeudi après midi. [ 2 ] Les tribunaux doivent être en mesure de s'ajuster lorsque la nature du dossier le commande, comme notre Cour et la Cour suprême l'ont déjà démontré. [ 3 ] À la lumière du jugement rendu le 9 mars 2012, il ne ressort pas en quoi la décision du Bureau de décision et de révision serait déraisonnable.

Par ailleurs, reporter à nouveau l'audience, puisqu'on m'avise que les motifs complémentaires viennent finalement d'être rendus, alors que les plaidoiries sont terminées, reviendrait à retarder encore le processus alors qu'il y a urgence. [ 4 ] Dans ces circonstances, l'intérêt de la justice commande que la revue des motifs complémentaires ait lieu dans le cadre d'un appel qui, de toute façon, me semble doit être autorisé. [ 5 ] En effet, la question en jeu est clairement d'importance puisqu'elle porte sur l'étendue des pouvoirs du Bureau dans le cadre de sa supervision de l'efficience des marchés financiers et traite plus particulièrement d'une situation qui aura des répercussions importantes, non seulement pour les parties, mais possiblement pour l'ensemble du marché canadien des valeurs mobilières. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 22 mars 2012 , à 14h00; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 mars 2012, à 12h00 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.