2021 QCCQ 8960, 2021 QCCQ 8960

Adoption — 21362 2021 QCCQ 8960 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001713-210 DATE : 21 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, exerçant sa profession au [...]; Demanderesse et A et B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 567 C.c. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande visant à obtenir le placement de l’enfant, né le […], en vue de son adoption. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants demandant le placement en vue de l’adoption de l’enfant, né le […], en la ville de Ville A, en la province de Québec; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE le placement en vue de l’adoption, non assortie d’une reconnaissance de liens préexistants de filiation de l’enfant, chez les demandeurs-adoptants; CONFIE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à compter du présent jugement, et ce, pour toute la durée du placement; PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X; RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A une copie conforme du présent jugement; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse et les demandeurs-adoptants à recevoir copie de la présente ordonnance;

LE TOUT , sans frais. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 21 septembre 2021