2017 QCCA 973, 2017 QCCA 973

Deschênes c. Cohen 2017 QCCA 973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026731-174 (700-17-011245-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M. DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT MANON DESCHÊNES Me YASSIR MADIH (Yassir Madih Avocat) INTIMÉS AVOCATS SIMON COHEN KORINE CÔTÉ Me MARIE-HÉLÈNE BEAUDOIN SYLVIE CHARTRAND GOUPE SUTTON-SYNERGIE Me JULIEN MEUNIER (absent) (Gilbert Simard Tremblay)

En appel d'un jugement rendu le 24 février 2017 et rectifié le 7 mars 2017 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête de Simon Cohen et Korine Côté en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Requête de Simon Cohen et Korine Côté pour permission de présenter une preuve nouvelle et indispensable aux fins de la requête subsidiaire en cautionnement (Article 380 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 49 Début de l’audition.

Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée et que seule la demande subsidiaire en cautionnement et la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle seraient débattues.

Me Beaudoin a déposé une déclaration sous serment en réponse à la déclaration sous serment de Manon Deschênes transmise par courriel. 10 h 50 Observations de Me Madih concernant la déclaration sous serment. 10 h 52 Argumentation de Me Beaudoin sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et indispensable aux fins de la demande de cautionnement et sur la demande de cautionnement. 11 h 14 Suspension. 11 h 33 Reprise. 11 h 34 Argumentation de Me Madih. 12 h 01 Réplique de Me Beaudoin. 12 h 05 Suspension. 12 h 13 Reprise. 12 h 13 Les procureurs au dossier ont, en début d’audience, signalé que les pièces avaient été déposées au soutien de la requête à

titre de preuve nouvelle n’en n’étaient pas vraiment dans le sens d’une preuve nouvelle pour les fins du dossier, mais que c’était davantage pour les fins de compléter la demande subsidiaire de cautionnement et, dans les circonstances, la Cour a accepté que, de part et d’autre, soient déposées des déclarations assermentées en réponse aux documents qui avaient été joints à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 12 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même si la Cour a choisi de rejeter la requête en rejet d’appel, elle est d’avis que, sur plusieurs aspects, l’appel de Madame Deschênes présente peu de chance de succès. [ 2 ] Le jugement réfère en effet à l’omission délibérée de celle-ci d’informer les acheteurs (intimé

s) des infiltrations d’eau survenues avant la signature de l’acte de vente. [ 3 ] Il conclut également à une déclaration trompeuse et dolosive de la part de l’appelante Deschênes, à une tromperie volontaire de sa part et à la présence de mauvaise foi. [ 4 ] Il s’agit de déterminations éminemment factuelles. [ 5 ] Les intimés nous convainquent qu’il y a lieu d’assortir l’appel d’un cautionnement pour garantir les frais de l’appel et une

partie du montant de la condamnation conformément à l’article 364 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 7 ] PERMET le dépôt de pièces additionnelles et des déclarations sous serment des parties aux fins de la demande subsidiaire de cautionnement; [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande subsidiaire de cautionnement; [ 9 ] ORDONNE le dépôt au greffe, par l’appelante Manon Deschênes, d’un montant de 60 000 $, dans les trente jours (30) jours du présent arrêt; [ 10 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)