2016 QCCA 1591, 2016 QCCA 1591

Ostiguy c. Labrecque 2016 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026040-162 (750-17-002507-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL OSTIGUY Me YANNICK MORIN (Morin, Daoud) ABSENT INTIMÉE AVOCATE HÉLÈNE LABRECQUE Me SABRINA CÔTÉ-SCUVÉE (Archer avocats et conseillers d'affaires Inc) DESCRIPTION : Demande de l’intimée en correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel et en retrait de pièce (art. 379 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 12 h 36 Début de l’audience. Le juge constate l’absence du procureur des appelants. Me Côté-Scuvée exhibe une lettre datée du 27 septembre 2016 qu’elle a reçue du procureur de l’appelant. Ni le juge ni le greffe n’ont reçu cette lettre. Dans cette lettre, l’appelant concède que les transcriptions devraient être retranchées, mais ne voit pas la nécessité de refaire le mémoire. 12 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 42 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les représentations de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée; [ 3 ] ORDONNE à l’appelant le retrait du mémoire produit le 31 août 2016; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de produire, dans les 15 jours du présent jugement , un mémoire d’appel conforme contenant uniquement les extraits de l’interrogatoire identifiés par la décision de la juge Danielle Grenier du 20 août 2015; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.