2019 QCCQ 8201, 2019 QCCQ 8201

Entreprises Appleby et Paquet inc. c. Appleby 2019 QCCQ 8201 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-32-700100-191 DATE : 19 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES APPLEBY ET PAQUET INC. Demanderesse c.

STÉPHANE APPLEBY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse «Les Entreprises Appleby et Paquet inc.» (Entreprises AP), représentée par M. Renaud Appleby réclame la somme de 4 600 $ ainsi que des frais au défendeur M. Stéphane Appleby suivant l’achat d’une remorque ainsi qu’une rampe. [ 2 ] Le défendeur conteste la demande alléguant que le contrat a été conclu avec sa compagnie et non avec lui. Lors de l’audience, il est absent et le dossier procède par défaut.

CONTEXTE FACTUEL [ 3 ] Au mois de mai 2018, M. Appleby acquiert une remorque de 32 pieds avec une rampe auprès d’Entreprises AP pour une somme de 6 200 $ plus les taxes. Initialement, il est convenu verbalement que le paiement s’effectuera par versements mensuels de 200 $ s’échelonnant sur plusieurs mois. [ 4 ] Toutefois, aucun versement mensuel n’est effectué par M. Appleby. [ 5 ] Le 5 septembre 2018, M. Appleby transmet un premier versement de 2 128,45 $ laissant un solde dû de 5 000 $. [ 6 ] Le 2 novembre 2018, Entreprises AP par l’entremise de leur procureur transmet une mise en demeure à M.

Appleby lui réclamant un montant de 5 000 $. [ 7 ] À cette même date, un autre versement de 400 $ est effectué par M. Appleby laissant un solde à payer de 4 600 $. [ 8 ] En ce jour, aucun autre versement n’est effectué. ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ] Suivant l’entente intervenue entre les parties au mois de mai 2018, M. Appleby prend possession de la remorque et de la rampe. Il est alors convenu qu’il n’y aura pas de transfert du

titre de propriété tant et aussi longtemps que les biens ne seront pas intégralement payés à Entreprises AP. [ 10 ] Quelque temps après, la remorque est impliquée dans un accident et elle est déclarée perte totale. Suivant ce sinistre, afin que M. Appleby perçoive l’indemnisation de sa compagnie d’assurance, Entreprises AP consent à lui céder le

titre de propriété [1] . [ 11 ] Bien que M. Appleby a reçu une indemnisation pour les dommages subis, il reste qu’il n’a jamais remboursé les Entreprises AP pour le solde dû suivant l’achat de la remorque. [ 12 ] La preuve prépondérante produite et la preuve testimoniale entendue établissent le bien-fondé de la réclamation de la demanderesse. Ce faisant, le montant de 4 600 $ doit lui être accordé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur M. Stéphane Appleby à verser la somme de 4 600 $ à Entreprises Appleby et Paquet inc. en capital, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, soit le 2 novembre 2018 et les frais de 256 $. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. Date d’audience : 16 octobre 2019