2016 QCCA 2055, 2016 QCCA 2055

Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) 2016 QCCA 2055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026358-168 (405-17-002156-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION PIERRE ET CHARLES

(1991) INC. Me PAUL BIRON (Biron & associé) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE DRUMMONDVILLE Me RICHARD BRISSON (Savoie Brisson Desfossé

s) En appel d'un jugement rendu le 29 août 2016 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire de bene esse (Article 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 48 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 48 La Cour demande d’entendre l’avocat de la

partie appelante en premier lieu. 11 h 48 Argumentation de Me Biron. 12 h 02 Argumentation de Me Brisson. 12 h 03 Suspension. 12 h 07 Reprise. 12 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que cet appel est voué à l’échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] PERMET à l’appelante d’amender sa déclaration d’appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et REJETTE le pourvoi, avec les frais de justice .

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.