2011 QCCQ 8703, 2011 QCCQ 8703

Gauvin c. Langlois 2011 QCCQ 8703 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001751-103 (455-32-003230-108) DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. BERTRAND GAUVIN […] Lac Brôme (Québec) […] -et- LAURA PALMERCHUK […] Lac Brôme (Québec) […]

Partie demanderesse c. RODRIGUE LANGLOIS […] Anse-au-Griffon (Québec) […]

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 13 octobre 2009, les demandeurs ont conclu avec le défendeur une promesse d'achat, portant le numéro PA 48993, pour un immeuble connu et désigné comme étant : «

a) le lot 2 733 439 du cadastre du Québec;

b) le lot 2 733 441 du cadastre du Québec. » Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique […] à Anse-au-Griffon (promesse d'achat produite sous la pièce P-1). [ 2 ] À

titre d'acompte, les demandeurs ont versé au défendeur la somme de 5 000 $ entre les mains du notaire instrumentant, Me Raymond Gagné.

L'article 4.2 de cette convention d'achat stipulait que cette somme de 5 000 $ devait être remise aux demandeurs advenant que l'offre devienne nulle et non avenue. [ 3 ] Au surplus, il est indiqué à l'annexe G de la promesse d'achat que la somme détenue à

titre d'acompte ne sera pas remboursée aux demandeurs dans le seul cas où ceux-ci feraient obstacle à la vente qui devait avoir lieu avant le 1 er juin 2010. La clause était ainsi stipulée : « Advenant que la vente n'ait pas lieu le 1 er juin 2010, parce que l'acheteur y a fait obstacle, la somme détenue en fidéicommis sera remise au vendeur sans autre procédure par le notaire instrumentant, à

titre de dommages-intérêts liquidés. »

[ 4 ] Les demandeurs ont expliqué au tribunal qu'ils n'avaient pas été en mesure de procéder à la vente parce qu'ils devaient recevoir du frère du demandeur Bertrand Gauvin une somme d'argent quelconque; ainsi ils n'avaient pas les moyens financiers pour conclure cet acte de vente pour 50 000 $. DISPOSITIF [ 5 ] L'impossibilité pour les demandeurs de conclure la vente, malgré leur bonne foi, constitue un obstacle à la vente. Nulle part dans les documents liant les parties cette question d'une somme quelconque provenant du frère de Bertrand Gauvin n'est mentionnée au contrat.

Cette condition très spécifique n'est donc pas opposable au défendeur. EN CONSÉQUENCE : [ 6 ] La requête est rejetée avec dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juillet 2011