2016 QCCQ 7877, 2016 QCCQ 7877

Injection Québec inc. c. Chen 2016 QCCQ 7877 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-065435-165 DATE : 1 er août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INJECTION QUÉBEC INC. 157, Sainte-Christine Québec, Québec G1E 7C4 Demanderesse c.

MICHEL CHEN […] Notre-Dame-de-l’Ile-Perrot, Québec […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande de renvoi (Art. 547, al. 2(2) C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur demande le renvoi du présent dossier au Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield aux motifs qu’il est domicilié dans cette ville, district judiciaire de Beauharnois et que le contrat a été conclu par courriel. [ 2 ] La demanderesse s’oppose à la demande de renvoi. [ 3 ] Considérant les articles 547, al. 2(2) et 41 à 48 du Code de procédure civile ; [ 4 ] Considérant que le contrat entre les parties a été conclu à Québec puisque c’est à cet endroit que la demanderesse a reçu par courriel l’acceptation de sa soumission transmise au défendeur ( art. 1387 Code civil du Québec ); [ 5 ] Considérant que le contrat entre les parties n’est pas un contrat de consommation selon les pièces D-2 et D-3 produites au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .