2022 QCCA 222, 2022 QCCA 222

Pichbandith c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007746-223 ( 760-61-130817-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2022 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Tan PichBandith PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Etienne Fafard-Mongeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (

Article 839 C.cr . ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 02 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 11 h 05 Argumentation de Me Fafard-Mongeau. 11 h 06 Échange entre la juge et M. Pichbandith. 11 h 07 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 08 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en autorisation d’appel sur la culpabilité comportant des questions de droit d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu du Code de procédure pénale . [ 2 ] CONSIDÉRANT que le seul forum approprié en l’instance est la Cour supérieure, la soussignée : [ 3 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit, sans frais. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.