De Vito c. R. 2012 QCCA 688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005126-121 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT GIUSEPPE DE VITO Me Michel Pelletier

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Service des poursuites pénales du Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 17 FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE ISABELLE RHEAULT DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 49 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Yvan Poulin ne conteste pas les trois premières conclusions de la requête pour permission d'appeler de la culpabilité. 9 h 49 Représentations par Me Michel Pelletier. 9 h 52 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] VU la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit, selon l'article 675 (1) a) (ii) du Code criminel ; [ 2 ] VU les motifs invoqués au soutien de la requête et ceux invoqués au niveau de l'avis d'appel déjà déposé; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les conclusions recherchées ne sont pas contestées par le Ministère public, dont le représentant Me Yvan Poulin était présent à la Cour; [ 4 ] POUR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête en autorisation d'appel sur des questions de faits et de droit d'une déclaration de culpabilité. [ 6 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler sur des questions de faits et de droit soulevées en la présente requête de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 17 février 2012, par l'honorable juge Isabelle Rheault, J.C.Q., et, [ 7 ] DÉFÈRE l'audition de l'appel à cette honorable Cour, à la même formation qui entendra l'appel sur la culpabilité.