2015 QCCA 1871, 2015 QCCA 1871

Immeubles Mésy, s.e.n.c. c. Sherbrooke (Ville de) 2015 QCCA 1871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025572-157 (450-17-004769-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES MÉSY S.E.N.C. M e ROBERT POUPART (ABSENT) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me DOMINIQUE GUENIN (ABSENT) (Sauvé Cormier Chabot & associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE PLACEMENT J.P.C. S.E.N.C. OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SHERBROOKE

En appel d'un jugement rendu le 7 août 2015 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de St-François. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.