Milette c. R. 2017 QCCA 543 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003345-175 (410-36-000282-165) (410-01-029091-153) DATE : 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JUSTIN MILETTE REQUÉRANT – appelant – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – intimée – plaignante et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] Hormis la question soulevée relativement à la déclaration de quérulence qui est appelable de plein droit, l’appelant ne démontre pas que le jugement de la Cour supérieure du district de St-Maurice, rendu le 15 février 2017 (l’honorable Raymond W. Pronovost), accueillant la requête en rejet

sommaire de son appel d’une déclaration de culpabilité à des accusations de distribution de pornographie juvénile et supposition de personne vivante, est entaché d’erreurs de droit dont l’importance pour l’administration de la justice est telle qu’elles sont susceptibles de justifier une intervention de la Cour ou qu’elles concernent des circonstances particulières qui établissent que l’autorisation d’appeler doit, en l’espèce, être octroyée [1] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] PROROGE le délai requis pour déposer l’avis d’appel relatif à la déclaration de quérulence au 1 er mai 2017; [ 4 ] REJETTE les autres demandes accessoires formulées par le requérant. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Justin Milette Requérant M e Louis-Charles Bal et M e Maxime Laroche Procureurs aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 3 avril 2017