2018 QCCA 1644, 2018 QCCA 1644

Rodgers c. Gaudet 2018 QCCA 1644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027527-183 (550-17-008370-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTE AVOCATE JANICK RODGERS Me HÉLÈNE B. TESSIER (absente) (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L.) INTI MÉS AVOCATE JULIE GAUDET PATRICE TREMBLAY Me ALEXANDRA ROY (Sicotte Guilbault) MARC PARIS DANIELLE FILION JULIO VALENZUELA MIS EN CAUSE

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête des intimés Julie Gaudet et Patrice Tremblay pour permission de se pourvoir en appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. 9 h 34 Le juge Dufresne demande à Me Roy de s’informer de la position du Syndic suite à l’Avis de suspendre les procédures à l’égard de Danielle Filion. 9 h 35 Suspension. 11 h 27 Reprise. 11 h 27 Commentaires de Me Roy. 11 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances expliquées à l’audience, et plus particulièrement en relation avec les

Avis de suspendre les procédures

transmis par le syndic à la faillite de Danielle Filion et Julio Valuenzuela, la requête est, à la demande de la

partie la présentant, remise sine die , sans frais. jacques dufresne, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.