2011 QCCQ 8881, 2011 QCCQ 8881

Société en commandite Gaz Métro c. Milette 2011 QCCQ 8881 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile» N° : 410-32-004626-119 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Demanderesse c.

MANON MILETTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 2 158,62 $ représentant le solde dû à la suite de la livraison de gaz naturel au […], à Shawinigan. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée et appelée, était absente au jour de l'audition ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 158,62 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 20 avril 2009; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 114 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 juin 2011