Droit de la famille — 162477 2016 QCCA 1627 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026228-163 (500-04-066869-158) DATE : 27 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MA... A... APPELANTE – défenderesse c. M...

H… INTIMÉ – demandeur ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête de l’intimé en rejet d’appel au motif que « l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès » ( C.p.c. , art. 365). [ 2 ] Le jugement porté en appel « détermine les modalités de la garde d’enfants » et il est donc exécutoire nonobstant appel ( C.p.c. , art. 660). [ 3 ] Le dossier est constitué par exposé « en matière familiale » ( C.p.c. , art. 374) et il est porté au rôle d’audience par priorité ( Règlement de procédure , art. 73). [ 4 ] La requête en rejet suspend « les délais pour la constitution du dossier » ( C.p.c. , art. 365) et retarde d’autant l’audience sur le fond. [ 5 ] Les appels en matière familiale soulèvent presque toujours des questions de fait et rarement des questions de droit.

Lors du dépôt de la requête en rejet, la preuve n’est pas au dossier et la vérification des « erreurs manifestes et déterminantes » alléguées dans l’avis d’appel n’est pas possible, sauf exceptionnellement. [ 6 ] Dans ces circonstances, la Cour juge opportun de rejeter immédiatement la requête en rejet d’appel, sur vu du dossier ( C.p.c. , art. 366). [ 7 ] Pour ces motifs, la COUR : REJETTE la requête en rejet, sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. Me Miriam Grassby Me Sylvie Leduc Grassby & Associés Pour l’appelante Me Caroline Harnois Lavery, De Billy

Pour l’intimé