2021 QCCQ 7793, 2021 QCCQ 7793

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital Hôtel-Dieu d'Amos) c. A.F. 2021 QCCQ 7793 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ D’ AMOS « Chambre civile » N° : 605-40-000256-216 DATE : 23 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (HÔPITAL HÔTEL-DIEU D'AMOS), ayant un établissement au 622, 4e Rue Ouest, dans la ville d'Amos, district d'Abitibi, province de Québec, J9T 2S2 Demandeur c. A...

F... (né le [...] 1991) actuellement hospitalisé au 622, 4e Rue Ouest, dans la ville d'Amos, district d'Abitibi, province de Québec, J9T 2S2 Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant sa place d’affaires au 600, boulevard René- Lévesque Ouest, bureau 500, dans les ville et district de Montréal, province de Québec, H3B 4W9 Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement afin de procéder à des évaluations psychiatriques ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été mis sous garde préventive le 19 août 2021, à 23h10; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus du défendeur de rester hospitalisé en centre hospitalier; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport de la docteure France Picard, omnipraticienne, daté du 20 août 2021, et produit comme pièce P-4 au soutien de la demande, selon lequel le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique dans un contexte de garde; [ 5 ] CONSIDÉRANT les rapports policiers en date du 20 août 2021 et produits comme pièce P-2 en liasse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a eu des comportements très agressifs envers le personnel, les policiers et les objets l’entourant lors de son admission à l’hôpital, constituant un danger important envers autrui, qu’il a exprimé des idées suicidaires à un travailleur social et sur son cellulaire, constituant un danger envers lui-même, et qu’il y a lieu qu’une évaluation psychiatrique soit faite vu les dangers qu’il représente en vertu de son état de santé mentale; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental et qu’il y a lieu d’autoriser les évaluations psychiatriques; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE que soit assuré l’anonymat du défendeur, incluant lors de la publication du présent jugement; [ 11 ] ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats judiciaires aux parties impliquées, leurs représentants, les avocats, les notaires et les personnes désignées par la loi, incluant le ministère de la Justice ; [ 12 ] CONFIE M.

A... F... au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue; [ 13 ] ORDONNE au défendeur, M. A... F..., de se soumettre à une garde provisoire en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue afin de procéder aux évaluations psychiatriques selon les modalités et délais prescrits par la

loi et, le cas échéant, la présentation d’une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 14 ] DÉTERMINE que le présent jugement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où M. A… F… pourrait être transféré; [ 15 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ainsi que tout autre établissement à l’intérieur duquel M. A... F... pourrait ultérieurement être transféré, par l’entremise de ses médecins y détenant des privilèges d’exercice, à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce, malgré son refus; [ 16 ]

En cas de refus, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister le demandeur ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqués dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve M. A... F..., dans l’éventualité où ce dernier refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 17 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux défendeur et mis en cause; [ 18 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q.

Me Jessy Morin CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue Avocate du demandeur Me Marie-Hélène Houle Centre communautaire juridique de Rouyn-Noranda Avocate du défendeur Le Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 23 août 2021