2011 QCCQ 944, 2011 QCCQ 944

Collin c. Lapierre 2011 QCCQ 944 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003187-086 DATE : Le 18 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRIGITTE COLLIN

Partie demanderesse c. LUC LAPIERRE et WENDY BEST

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre les défendeurs pour une somme de 1 458,91 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation des défendeurs; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs Luc Lapierre et Wendy Best à payer à la demanderesse Brigitte Collin la somme de 1 458,91 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 26 octobre 2007. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 96,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.