2017 QCCQ 9501, 2017 QCCQ 9501

Protection de la jeunesse — 173956 2017 QCCQ 9501 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002291-174 DATE : 1 er juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2005; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 11 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’il est victime de négligence sur le plan éducatif dans son milieu familial maternel et d’abus physiques de la part du père. [ 2 ] La Directrice recommande qu’il soit hébergé en famille d’accueil pour une période de cinq mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations tandis que l’enfant souhaite être réintégré progressivement dans son milieu familial maternel afin de débuter la prochaine année scolaire chez sa mère.

De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée. Contexte et analyse

[ 4 ] Les parents sont séparés depuis environ 10 ans et la mère a la garde de l’enfant. La famille est connue des services de la Directrice depuis l’automne 2015 et fait l’objet de mesures volontaires en raison de négligence sur le plan éducatif.

L’enfant est hébergé en centre de réadaptation du 17 décembre 2015 au 29 janvier 2016 pour être ensuite confié en famille d’accueil jusqu’au 30 septembre, date à laquelle il retourne vivre chez sa mère. [ 5 ] L’enfant présente des problèmes d’opposition à l’autorité et peut faire des crises de colère importantes au cours desquelles il adopte des comportements violents physiquement et verbalement.

La situation est particulièrement difficile depuis la naissance de sa demi-sœur en décembre 2014. [ 6 ] Lors de son premier séjour en famille d’accueil, il a tendance à tester les limites, répond généralement bien aux interventions, mais requiert un encadrement ferme et constant. À son retour chez sa mère, il continue à manifester des comportements d’opposition, mais la situation demeure sous contrôle. Cependant, en décembre 2016, la mère se sépare de son conjoint des derniers mois ce qui provoque des réactions négatives chez l’enfant.

Dans la même période, il est victime d’un abus physique de la part de son père lors d’une sortie et les contacts sont suspendus. Ce dernier reconnait lui avoir donné une claque sur la bouche lui ayant causé une ecchymose. Les comportements d’opposition et de violence de l’enfant augmentent par la suite de façon significative. Il menace de fuguer, fait des crises à répétition, frappe dans les murs et se montre violent verbalement et envers les objets. [ 7 ] La situation se détériore ensuite de plus en plus.

Le 31 mars 2017, l’enfant tient des propos suicidaires, serre une corde autour de son cou et menace de sauter du bord d’une fenêtre. Quelques jours plus tard, il écrit une lettre comportant des propos inquiétants et une consultation à l’urgence et en psychiatrie s’avère nécessaire. Le professionnel consulté est d’avis que ses comportements sont en lien avec l’abus physique vécu chez son père. L’enfant est effectivement très en colère contre ce dernier et ne veut plus avoir de contacts avec lui depuis les évènements.

Il n’est plus disponible aux apprentissages en milieu scolaire (classe désignée en trouble du comportement) et continue à adopter des comportements violents.

Malgré l’aide mis en place, la mère n’est plus en mesure de garder l’enfant avec elle et il doit être hébergé en famille d’accueil à compter du 12 avril 2017. [ 8 ] L’enfant bénéficie d’un suivi en pédiatrie et porte un diagnostic de TDAH, de trouble d’opposition et de dysphorie du genre. Il présente un développement physique normal, une intelligence supérieure à la moyenne et performe bien au niveau académique. Il semble avoir un certain contrôle sur ses agissements en décidant de bien se comporter ou non.

Il manifeste également des comportements inadéquats en famille d’accueil et la situation demeure très difficile en milieu scolaire jusqu’au début du mois de mai. [ 9 ] La mère offre une bonne collaboration avec les différents intervenants, est ouverte aux conseils, les applique, mais a de la difficulté à maintenir une constance et une cohérence dans ses interventions. Elle déplore le fait que le plan de travail soit axé plus sur elle que sur son fils et croit que ce dernier a besoin de réadaptation spécialisée.

Elle souhaite que l’enfant revienne vivre avec elle rapidement. [ 10 ] Le père de son côté offre peu de collaboration et se montre en colère concernant les impacts financiers que l’hébergement en famille d’accueil ont sur ses finances. Il respecte la volonté de l’enfant de ne plus avoir de contacts avec lui pour le moment. [ 11 ] La mère réussit pendant un certain temps à offrir un encadrement approprié à son fils malgré ses comportements difficiles.

Ses capacités à répondre à ses besoins de base et la collaboration qu’elle offre permettent d’envisager qu’une intégration dans son milieu puisse être effectuée au cours de l’ordonnance bien que la situation soit fragile. C’est d’ailleurs le plan de travail préconisé par la Directrice. La période de suivi recommandée est cependant trop courte. La durée de la présente décision est donc établie à un an afin que la famille puisse bénéficier des services appropriés afin de mettre fin à la situation de compromission. [ 12 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande ; [ 15 ] DÉLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii et 38 e)1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE pour une période d’un an l’exécution des mesures suivantes : [ 17 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil jusqu’au 30 octobre 2017; [ 18 ] PERMET qu’il soit réintégré progressivement pendant cette période dans son milieu familial maternel; [ 19 ] QU’il soit confié à sa mère à compter du 30 octobre 2017; [ 20 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents, l’enfant et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 21 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période ; [ 22 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel

consulté ; [ 23 ] QUE l’enfant bénéficie d’un suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté ; [ 24 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période ; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Caroline Simard (enfant) Père Me Anne-Julie Guay (mère) Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 23 mai 2017 /mjb