2013 QCCA 1568, 2013 QCCA 1568

Gosselin c. R. 2013 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005496-136 (450-73-000743-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES GOSSELIN Me Dominique St-Laurent (absent) Me Eric Sutton (absent) PERIS SUTTON ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Stéphane Hould (absent) SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE EN AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE PEINE ( Art. 675 Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : À la suite de communications écrites, et puisque la requête n'était pas contestée, les procureurs et les parties ont été dispensés d'être présents aux termes de l'article 37 des règles de la Cour. 9 h 31 : Jugement-voir page 3. 9 h 31 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les moyens que soulève le requérant, dans l'ensemble, ne sont pas futiles et, vu l'existence d'un pourvoi contre le verdict de culpabilité, il convient de déférer la présente requête à la formation chargée d'entendre l'appel de ce verdict, ce à quoi consent du reste le ministère public (qui a adressé un courriel en ce sens au greffe de la Cour, le 9 septembre 2013).

Il est par ailleurs ordonné aux parties de fournir la documentation requise par les art. 57 à 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et de le faire, respectivement, aux dates correspondant à celles de la production de leurs mémoires sur l'appel du verdict de culpabilité. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.