2017 QCCQ 9163, 2017 QCCQ 9163

Cle Capital inc. c. 9313-5457 Québec inc. 2017 QCCQ 9163 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile » N° : 480-22-000146-173 DATE : 15 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLE CAPITAL INC.

Demanderesse c. 9313-5457 QUÉBEC INC. et CLÉMENT CHAPUT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ ATTENDU que le jugement daté du 2 août 2017 compte, par inadvertance manifeste, une erreur d'écriture; ATTENDU que la date du jugement doit être corrigée pour lire « 4 » août 2017 au lieu de « 2 » août 2017; POUR CES MOTIFS , le jugement corrigé se lit : COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC LOCALITÉ DE LAC-MÉGANTIC « Chambre civile »

N° : 480-22-000146-173 DATE : 4 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLE CAPITAL INC. Demanderesse c. 9313-5457 QUÉBEC INC. et CLÉMENT CHAPUT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Les parties au litige ont convenu d'un règlement à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par la juge soussignée et dont les termes apparaissent à une convention signée par elles qu'elles désirent déposée sous pli cacheté. [ 2 ] Les parties souhaitent que cette transaction soit homologuée pour qu'elle ait l'autorité de la chose jugée et soit susceptible d'exécution. [ 3 ] La soussignée a pris connaissance de la transaction et considéré les observations du procureur au dossier indiquant que celle-ci dispose du présent litige.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction dont les termes apparaissent à la convention déposée ce jour au dossier de la Cour sous pli cacheté; [ 5 ] DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut d'une

partie de s'y conformer intégralement; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Gabriel Bossé Procureur de la demanderesse Monsieur Clément Chaput et 9313-5457 Québec inc. Défendeurs