2016 QCCQ 5910, 2016 QCCQ 5910

9199-2123 Québec inc. c. 9113-9477 Québec inc. 2016 QCCQ 5910 JS 1046 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-022987-152 DATE : Le 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9199-2123 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. 9113-9477 QUÉBEC INC. Et JACQUES ROUSSEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 9 490,16 $ aux parties défenderesses solidairement, se détaillant ainsi, comme en fait foi la pièce P-6 : • 2 675,79 $ représentant des dommages sur le véhicule remis à la fin du contrat de location; • 2 332,72 $ représentant des dommages mécaniques; • 2 995,60 $ représentant un excédent du kilométrage accordé selon le contrat; • 250 $ représentant les frais de nettoyage intérieur; • La différence représentant les taxes applicables. [ 2 ] La demanderesse réclame aussi 1 893,03 $ à

titre d’honoraires extrajudiciaires en application de la clause 8.1 du contrat de location. [ 3 ] Enfin, la demanderesse réclame des intérêts au taux de 24% l’an sur la condamnation.

Cependant, vu le libellé de la clause 3.5 du contrat de location, elle aura droit seulement aux intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle, puisque ce n’est pas du loyer qui est réclamé. [ 4 ] Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l’audience même si elles ont été dûment convoquées. [ 5 ] Par le témoignage de son représentant et par la production des pièces P-1 à P-8, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses à payer à la

partie demanderesse la somme de 9 490,16 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2013; [ 9 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 898,03 $ à

titre d’honoraires extrajudiciaires; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice.

__________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Me Richard Mallette Tourigny Mallette Thibodeau Charrette Avocat de la

partie demanderesse Date d’audience : Le 20 juin 2016