Gross c. R. 2018 QCCA 357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006651-184 (750-36-000437-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GERMAINE GROSS Me JEAN-SÉBASTIEN ST-AMAND GUINOIS (HAMELIN avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. , 15, 21 R.c.a.m.c. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 février 2018 par l’honorable Éliane B.

Perreault de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 839 C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Art. 261, 683(5) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Argumentation de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois. 9 h 47 Argumentation de Me Maxime Hébrard. Me Hébrard ne s’oppose pas à la requête pour prolongation de délai. 9 h 59 Réplique de Me St-Amand Guinois. 10 h 03 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 12 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requérante a manifesté promptement son intention d’appeler du jugement entrepris; [ 2 ] Considérant qu’elle a fait preuve de diligence dans les circonstances; [ 3 ] Considérant que les moyens d’appel proposés ne soulèvent pas des questions de droit d’importance générale. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai et PROROGE les délais d’appel. [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. [ 6 ] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine. patrick healy, J.C.A.