2010 QCCQ 3199, 2010 QCCQ 3199

Nault c. Lemaire 2010 QCCQ 3199 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020332-084 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANDRÉ NAULT

Partie demanderesse c. SIMON LEMAIRE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Marc André Nault, réclame l’annulation de la vente d’un véhicule de marque Audi 1996, acheté du défendeur Simon Lemaire, le 15 mai 2008; [ 2 ] Il réclame le remboursement du prix payé par lui pour le véhicule et des réparations qu’il a apportées à celui-ci, le tout pour une somme totalisant 5 975,15 $; [ 3 ] Le défendeur conteste cette réclamation; LES FAITS [ 4 ] Suite à une annonce parue dans « Les Pac.com » le demandeur contacte le défendeur en vue d’acheter le véhicule Audi A14, 2.8 litres, 1996, de ce dernier, annoncé à 5 900 $; [ 5 ] Il est admis que le demandeur est mécanicien; [ 6 ] Suite à un essai routier, le demandeur constate certaines anomalies au niveau de la direction et il est convenu que le prix du véhicule est réduit à 5 300 $; [ 7 ] Quelques jours plus tard, le demandeur trouve que le véhicule consomme beaucoup d’essence; [ 8 ] Suite à une inspection du véhicule chez Sherbrooke Audi (P-2), en date du 10 juin 2008, le demandeur constate que deux (2) voyants lumineux du véhicule, dont celui du « check engine » et des freins ABS ont été obstrués empêchant leur fonctionnement; [ 9 ] Le support d’inspection indique que le demandeur a constaté un cillement et conclut qu’il s’agit d’un problème de transmission; [ 10 ] Le Rapport propose de démonter la transmission et de la réusiner.

L’estimé total de réparations mentionne des coûts de 8 365,39 $ dont 7 100 $ pour corriger le problème de transmission; [ 11 ] Dans les jours précédents, le demandeur avait procédé à la pose et l’équilibrage des pneus et à une vérification de l’alignement, le tout pour un coût total de 347,65 $ (P-3); [ 12 ] Constatant l’ampleur des travaux, le demandeur transmet une mise en demeure au défendeur, en date du 16 juin 2008, avec une copie de l’estimé de réparations et en lui demandant d’annuler le contrat, de lui rembourser le prix d’achat de 5 300 $ et le coût des dépenses effectuées par lui, à cette date, au véhicule (P-1); [ 13 ] Le 27 juin 2008, les procureurs du défendeur répondent à cette mise en demeure en niant toute responsabilité.

Ils déclarent

qu’il s’agit de vices apparents et non de vices cachés qui résultent de l’usure et de la vétusté du véhicule, âgé de 12 ans, au moment de l’achat; [ 14 ] Le défendeur déclare qu’il ignorait complètement que les deux voyants avaient été obstrués et ajoute qu’il a toujours procédé à l’entretien régulier du véhicule qu’il avait acheté usagé en 2004; [ 15 ] À cette fin, il produit comme pièce D-1, en liasse, une série de factures d’entretiens effectués sur son véhicule chez VAG Motorsport, entre le 1 er mars 2005 et le 24 octobre 2007 et qui totalisent 7 158 $; [ 16 ] Il précise que, suite à l’essai routier du véhicule par le demandeur, en mai 2008, celui-ci s’est présenté à lui comme étant mécanicien; [ 17 ] Il admet avoir consenti à une diminution du prix suite aux représentations du demandeur qui avait constaté un mouvement dans la direction; [ 18 ] Il dit n’avoir jamais eu de problèmes importants avec le véhicule; [ 19 ] Il précise que le demandeur était pressé de procéder à l’achat, le 15 mai 2008, car il voulait retourner rapidement à Sherbrooke; RÈGLES DE DROIT APPLICABLES [ 20 ] L'

article 2803 C.c.Q énonce: "Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée." [ 21 ] Cet

article impose, sur les épaules du demandeur, le fardeau de prouver les allégations contenues dans sa demande, par prépondérance de preuve; [ 22 ] Le demandeur déclare que le véhicule de marque Audi est entaché d’un vice caché au sens de l’

article 1726 C.c.Q qui énonce: « 1726 . Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

ANALYSE et DÉCISION [ 23 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée de part et d'autre, par les parties; [ 24 ] D’entrée de jeu, le Tribunal constate que le demandeur est mécanicien et qu’il a effectué lui-même un essai routier et l’inspection du véhicule Audi 1996; [ 25 ] Le Tribunal constate également que le véhicule était âgé de 12 ans au moment de l’achat; [ 26 ] Le demandeur s’est présenté chez Sherbrooke Audi car il a constaté un cillement lorsque le véhicule roulait; [ 27 ] Interrogé par le Tribunal, il confirme qu’il pensait que cela venait de la direction dont il avait constaté qu’elle bougeait un peu; [ 28 ] Il n’a pas poussé plus loin son inspection et c’est Sherbrooke Audi qui a constaté qu’il s’agissait plutôt d’un problème de transmission; [ 29 ] D’ailleurs, l’estimé de réparations de Sherbrooke Audi prévoit un coût de 7 100 $ pour le remplacement de celle-ci; [ 30 ] Dans les circonstances et compte tenu du fait que le demandeur est lui-même mécanicien, qu’il a effectué un essai routier et une inspection du véhicule avant de l’acheter et avait constaté le cillement en question, le Tribunal est d’opinion qu’il ne s’agit pas d’un vice caché mais d’un vice apparent qui aurait dû alerter le demandeur qui est mécanicien et le pousser à procéder à un examen plus approfondi du véhicule; [ 31 ] Par ailleurs, le Tribunal est d’opinion que l’obstruction des deux voyants lumineux constitue un vice caché même si le défendeur en ignorait la présence; [ 32 ] Dans les circonstances, le Tribunal accorde une diminution du prix d’achat du véhicule pour la somme de 1 185 $,

représentant la valeur du coût des autres réparations mentionnées dans l’estimé de réparations de Audi Sherbrooke pour le remplacement des deux senseurs; [ 33 ] Ces deux voyants n’ont rien à voir avec le remplacement de la transmission; [ 34 ] Dans les circonstances, le demandeur a prouvé partiellement le bien fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : ACCUEUILLE partiellement l’action du demandeur; . CONDAMNE le défendeur à verser au demandeur la somme de 1 185 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. depuis l’assignation; CONDAMNE le défendeur à payer les frais judiciaires de 155 $. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience Le 26 avril 2010