Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's 2014 QCCA 1642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022301-121 (500-17-066156-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SHAMA TEXTILES INC. 3377466 CANADA LIMITED Me Camille Bolté (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CERTAIN UNDERWRITERS AT LLOYD’S Me Yves Martineau ( Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA Me Antoine P.-Trottier ( Pasquin Viens S.E.N.C.R.L. )

DESCRIPTION : Requête des intimés Certain Underwriters at Lloyd’s pour obtenir le retrait du dépôt judiciaire (Art. 20, 46, 497 et 509 C.p.c .) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échange entre la Cour et Me Yves Martineau au sujet de la lettre de Me Camille Bolté datée du 4 septembre 2014. Me Antoine Trottier mentionne ne pas avoir de représentations à faire et ne pas contester la requête. Arrêt rendu – voir page suivante. 9 h 44 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la lettre du 4 septembre 2014 de Me Camille Bolté, procureur des appelantes, avisant l’avocat des requérants que sa requête n’était pas contestée; [ 2 ] Vu le courriel du 5 septembre 2014 transmis au greffe de la Cour en provenance de Me Camille Bolté, procureur des appelantes, avisant la formation que la requête n’était pas contestée et que le tout était laissé à l’appréciation de la Cour; [ 3 ] Vu la requête; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon sa conclusion principale et ORDONNE au greffe de verser à STIKEMAN ELLIOTT s.e.n.c.r.l., s.r.l. en fidéicommis la somme de trente mille dollars (30 000 $) détenue à

titre de cautionnement dans le présent dossier afin de couvrir en

partie le paiement des mémoires de frais dûment taxés produits au soutien de la requête; [ 5 ] Sans frais vu l’absence de contestation.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.