Raymond c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006112-161 C.S. (560-36-000092-160) C.Q. (560-26-002573-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ADRIEN RAYMOND MARCEL RAYMOND GERMAINE RAYMOND ABSENTS INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ISABELLE LAFRENIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2016 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 41 Ouverture de l’audience et identifications des parties. La requête est contestée. 9 h 43 Échanges entre la juge et Me Lafrenière. 9 h 43 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ont unilatéralement signifié un avis de remise de leur requête pour permission d’appeler au 24 août 2016.

L’intimée y a répondu en informant le greffe de la Cour de son intention de contester cette remise compte tenu de l’urgence présentée par cette affaire. [ 2 ] Les requérants ont toutefois été informés par le greffe, erronément, qu’ils n’avaient pas à être présents ce jour. [ 3 ] Dans ces circonstances très particulières, l’intimée, si elle est d’avis que l’urgence le justifie, pourra signifier un avis de présentation de la requête pour permission d’appeler des requérants afin que celle-ci soit entendue avant le 24 août prochain. [ 4 ] Il est par ailleurs souhaitable que l’intimée, dans la mesure du possible, fixe une date à laquelle les requérants seront disponibles.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REMET au 24 août 2016 la requête pour permission d’appeler sous réserve toutefois du droit de l’intimée de signifier un avis de présentation afin que celle-ci soit présentée plus tôt. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.