2016 QCCA 1409, 2016 QCCA 1409

L.C. c. Directrice de la protection de la jeunesse pour les centres jeunesse de l'Outaouais 2016 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026060-160 (550-17-008796-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT L… C... J… C...

Me WILLIAM DESROCHERS (par visioconférence) (Simard Desrochers, Avocat) INTIMÉE AVOCATE DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE POUR LES CENTRES JEUNESSE DE L'OUTAOUAIS Me VIRGINIE SIMARD (Lavery de Billy) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me RUTH ALANnA ARLESS-FRANDSEN (Bernard, Roy) (JUSTICE-QUÉBEC)

En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête de la Directrice de la protection de la jeunesse pour les Centres jeunesse de l’Outaouais en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 40 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 41 Argumentation de Me Desrochers. 12 h 58 Suspension. 13 h 06 Reprise. 13 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tout en partageant le point de vue exprimé par le juge de première instance au paragraphe 47 de ses motifs et en déplorant comme lui la situation regrettable à laquelle les appelantes ont dû faire face, la Cour estime à l'unanimité que tant sur l'interprétation de l'article 35 de la

Loi sur la protection de la jeunesse que sur l'analyse de l'incidence possible des garanties de droits fondamentaux sur la même disposition, l'interprétation du juge de première instance ne donne prise à aucune critique ni aucun argument qui présenterait une quelconque chance raisonnable de succès en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais de justice; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais de justice vu la nature particulière de la cause.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.