2013 QCCA 1199, 2013 QCCA 1199
Opinion
Leclerc c. Boucher 2013 QCCA 1199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007999-136 (200-17-014033-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT CLAUDETTE LECLERC et ANDRÉ BERNARD Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIE-CLAUDE BOUCHER, VALERIA BERARDUCCI, LUCIEN-ALBERT DARVEAU et MARTIN ROY Me DANY MILLIARD (Ménard, Milliard) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2013 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (art. 501 al. 1
(4.1) C.p.c .) 2. Requête en suspension pendant l'instance d'appel d'une
partie de l'ordonnance rendue par l'honorable Lise Bergeron en première instance déférée à la formation Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 12 Discussions; La Cour désire entendre Me Harvey en premier lieu et laisse un droit de réplique à Me Milliard; 10 h 13 Observations de Me Harvey; Le dossier est mis au pied du rôle; 10 h 15 Suspension; 10 h 47 Reprise; Me Harvey dépose le plan représentant les lots 92-4 et 92-5; 10 h 48 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; 11 h 01 Réplique de Me Milliard; 11 h 03 Suspension; 11 h 27 Reprise; 11 h 28 Observations de Me Harvey relativement à la requête pour suspendre en
partie l'ordonnance rendue en première instance; Observations de la Cour; 11 h 31 Me Harvey amende sa requête afin que celle-ci vise uniquement la période hivernale soit du 15 novembre au 15 avril; 11 h 32 Observations de Me Milliard quant à la requête présentée par Me Harvey; 11 h 35 Suspension; 11 h 41 Reprise; 11 h 42 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que cet appel n'a aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :
[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE sans frais la requête pour suspendre en
partie l'ordonnance rendue en première instance qui est devenue sans objet. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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