2012 QCCQ 9178, 2012 QCCQ 9178

Protection de la jeunesse — 122832 2012 QCCQ 9178 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-002457-089 JUGEMENT RENDU LE : 15 mai 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né […] 2000 _______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1 , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- C, domiciliée […] , A, district de A. Mère-intimée D, domicilié[…] , B, district de A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95.2

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger l’ordonnance rendue le 18 janvier 2011 par le juge soussigné. Cette décision prévoyait entre autres l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une année. [ 2 ] Les parties contestent les conclusions recherchées. Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] Les cinq enfants du couple font l'objet d'une demande de la requérante de revoir la dernière décision.

Y est toujours avec la mère. Depuis juillet 2011, Z est réintégré auprès de la mère. A est revenu au domicile maternel en août 2011. Quant à B et X, ils sont toujours en famille d'accueil. [ 4 ] L'audition de toutes les demandes fait l'objet d'une enquête commune. [ 5 ] La situation de l'enfant est connue depuis plusieurs années. Dans sa dernière ordonnance, le Tribunal faisait un bref historique des différentes ordonnances avec un résumé des motifs qui justifiaient les conclusions émises.

Le soussigné réfère le lecteur à cette ordonnance pour connaître l'évolution de la situation de l'enfant et surtout les motifs justifiant les nombreuses interventions. [ 6 ] Par ailleurs, voici un extrait de cette décision qui décrit la situation qui prévalait à la fin de l'année 2010 : « [33] La mère a une très faible estime d'elle-même. Elle ne réagit plus aux ordres du père, au fait qu'il la traite comme une servante et aux vulgarités qu'il utilise pour lui parler. Elle est toujours dépendante de cet homme.

Bien qu'il vive à l'extérieur du domicile, elle continue à le supporter matériellement et financièrement. Elle se rend régulièrement à son domicile pour prendre soin des lieux de façon

minimale. [34] La mère n'a aucune autorité sur ses enfants et est complètement dépassée par les événements et surtout par la charge importante que représente la responsabilité de ses cinq enfants. Les problèmes personnels que présentent quatre de ses enfants sont une responsabilité trop lourde pour la mère. Cette dame aime ses enfants, cela est indéniable.

Également, les enfants sont très attachés à leur milieu familial. [35] Toutefois, la désorganisation complète de ce milieu, les limites actuelles de la mère face à cette énorme responsabilité font en sorte qu'un hébergement en famille d'accueil de certains enfants est malheureusement nécessaire. [36] Le père n'a aucunement évolué. Le constat qu'on peut faire de toutes ces années d'intervention est qu'il semble incapable de changer ses comportements. Il refuse de reconnaître véritablement ses problèmes et est incapable de s'impliquer dans quelque service que ce soit de façon sérieuse.

Il manifeste régulièrement son inquiétude face à l'incapacité de sa conjointe à assumer la responsabilité de ses enfants et la dénigre constamment. Lorsque vient le temps d'aider la mère, il la traite avec vulgarité et grossièreté, la rabaisse devant ses enfants, est violent et agressif avec toute la famille. La tension est tellement importante lorsqu'il est à la maison familiale que les enfants ne peuvent plus la supporter. [37] Le père a un sérieux problème d'estime personnelle et vit une grande insécurité qu'il manifeste par une grande agressivité avec les personnes qu'il devrait protéger.

La mère aimerait son aide et croit qu'il peut l'aider, mais l'effet et les conséquences de ses agissements sont catastrophiques sur le milieu familial. [38] La situation actuelle ne peut plus durer. Le développement des enfants est gravement compromis. [39] La mère fait des efforts. On voit quelques améliorations chez certains enfants. Toutefois, la charge est actuellement trop lourde.

De plus, son lien avec le père, son incapacité à appliquer les conseils donnés par les différents intervenants et sa difficulté à s'impliquer dans les services ne lui permettent pas d'exercer ses responsabilités adéquatement . » [ 7 ] La preuve démontre que la situation de la mère et du père n'a pas véritablement changé. [ 8 ] Le problème réside dans les limites de la mère à évoluer sur le plan de l'encadrement. Bien que la mère reçoive l'aide d'une famille de soutien, cette dernière a apporté toute l'aide qu'elle pouvait. Mais la situation n'a pas évolué suffisamment pour que la mère devienne autonome.

Elle a encore besoin d'aide pour encadrer A, ce qu'elle n'arrive pas à faire correctement. [ 9 ] En effet, cet enfant fait des crises importantes que la mère n'est pas en mesure de gérer. Elle préfère parfois ne pas intervenir plutôt que de se faire blesser. [ 10 ] Pour ce qui est de la collaboration avec l'école, elle s'avère difficile.

Les intervenants scolaires expliquent que la mère s'est désinvestie par rapport à A.Les devoirs ne sont pas faits et la mère ne signe pas l'agenda malgré qu'il lui fut expliqué l'importance de collaborer. [ 11 ] La technicienne en éducation spécialisée qui s'occupe de l'enfant mentionne que l'enfant A nécessite un suivi quasi constant et qu'il éprouve de grandes difficultés académiques.

Elle souligne également le manque de suivi à la maison et questionne la prise assidue de la médication. [ 12 ] Face à ces affirmations, la mère réplique simplement que ce sont des mensonges. [ 13 ] Pourtant, la mère reconnaît ses difficultés avec A puisqu'elle était prête à accepter l'hébergement de A si B et X lui étaient retournés.

Devant la demande de la protection de la jeunesse pour ces trois enfants, elle demande de tous les reprendre avec elle. [ 14 ] La mère connaît trop de limites au niveau de ses capacités parentales et aussi de son jugement pour être en mesure de s'occuper à temps plein de ses enfants. [ 15 ] La mère fait de mauvais choix pour désigner des personnes pouvant garder ses enfants. Pendant un temps, elle demande à un homme qui sortait de prison et qui présente un problème de consommation de garder les enfants. Aussi, elle demande à une dame consommatrice de faire le ménage et de faire à manger à ses enfants.

En plus, elle confie ses enfants à sa sœur C qu'elle reconnaît comme une personne immature. [ 16 ] La mère se plaint de ne pas avoir eu de services de la protection de la jeunesse. Pourtant, lorsqu'on regarde l'ensemble du dossier, cette famille a reçu une panoplie de services afin de permettre à la mère de développer ses capacités parentales. [ 17 ]

Malgré tous les efforts investis, elle demeure limitée dans ses interventions. [ 18 ] Certes, elle a amélioré l'état de son logement de même que l'hygiène des enfants. Par contre, on note encore des problèmes sur le plan de la propreté des enfants lorsqu'ils reviennent dans leur famille d'accueil ou à l'école pour A. De même, on constate des déficiences au niveau vestimentaire, vêtements sales ou trop grands. [ 19 ] Sur le plan du suivi médical, on note également une amélioration même s'il persiste encore des lacunes.

On a qu'à penser à l'attitude de la mère face au traumatisme crânien de X ou encore au problème aux oreilles de B qui est dû à la négligence d'avoir soigné les otites répétitives. [ 20 ] La mère améliore sa situation personnelle. Elle s'est trouvé un travail ce qui la valorise et lui fournit un certain revenu. [ 21 ] Elle aime assurément ses enfants et le Tribunal comprend qu'elle désire les avoir avec elle. Toutefois, l'histoire très lourde de cette famille fait en sorte que les conséquences que les enfants vivent de ce passé représentent une tâche au-delà des capacités de la mère.

[ 22 ] Les enfants X, B et A demandent un encadrement et un suivi que la mère n'est pas en mesure de leur fournir à temps plein. Les enfants vieillissent et ils ont suffisamment vécu le manque d'encadrement du milieu familial. [ 23 ] X s'épanouit dans son milieu d'accueil. Voici ce qu'en dit l'intervenante sociale dans son rapport : « Il est actuellement dans la famille d’accueil de E et F où tout va très bien. Nous sentons que X s’épanouit, il s’ouvre plus, il parle plus, il rit avec coeur, nous le sentons heureux. Il appert que X est plus extraverti en famille d’accueil que chez sa mère.

X est un enfant souriant, expressif en famille d’accueil, alors que chez sa mère il est plus refermé sur lui-même. Il nous démontre par sa joie de vivre qu’il reçoit une réponse adéquate à ses besoins. Depuis qu’il est hébergé dans cette famille d’accueil, X a cessé son énurésie nocturne, problème qu’il avait depuis de nombreuses années. X dit que ça va mieux aussi à l’école depuis qu’il vit dans cette famille. Il nous nomme à quel point il les aime et nous mentionne clairement qu’il se bien chez eux. Il se sent important et faisant

partie de la famille. X s’entend aussi très bien avec les enfants du couple dont une fille du même âge que lui. Madame F et son époux nous disent qu’ils sont très heureux d’héberger X et ils nomment qu’ils sont prêts à s’investir à long terme avec ce dernier . » [ 24 ] Quant au père, il est très peu impliqué auprès de ses enfants. Ils les voient de façon sporadique invoquant principalement un problème de transport. [ 25 ] Il affirme ne plus consommer de drogues ni d'alcool. Il est difficile de le vérifier puisqu'il n'offre aucune collaboration auprès de la protection de la jeunesse.

Il se plaint que l'intervenante sociale ne va pas le voir. Par contre, il ne fait aucun effort pour s'impliquer dans la situation. [ 26 ] Cet homme a un passé de violence importante au sein de sa famille, de consommation et de dénigrement à l'endroit de la mère. Il dominait la mère alors que cette dernière n'était pas en mesure de réagir. [ 27 ] Le père n'a fait aucune démarche pour ses problèmes personnels depuis la dernière ordonnance. Il dit avoir cessé par lui-même de consommer. Peut-on le croire? Qu'en est-il de sa problématique de violence?

Le Tribunal n'a aucune preuve à l'effet que ce soit réglé ou que le père fait des démarches concrètes pour se faire aider. Dans le passé, le père refusait de s'impliquer dans les différents services offerts pour lui permettre de corriger la situation. [ 28 ] La mère est toujours en relation avec le père. Ils se voient régulièrement alors que le père voit très peu ses enfants. [ 29 ] Le manque de transparence de la mère à ce sujet ne nous permet pas de savoir exactement quand les enfants voient leur père en présence de la mère.

Par exemple, B parle d'une présence du père dans l'auto alors que la mère s'est fait arrêter par les policiers parce que l'enfant n'était pas attaché. La mère nie la présence du père. [ 30 ] La situation n'a pas évolué suffisamment pour qu'on puisse confier l'enfant à la mère. Cet enfant évolue très bien en famille d'accueil et reçoit réponse à ses besoins. Il est dans son intérêt de continuer à recevoir les soins et l'encadrement qu'il requiert de façon permanente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 33 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 janvier 2011 par le juge soussigné; [ 34 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant chez la famille d'accueil désignée par le centre jeunesse choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, soit celle de madame F, jusqu'à sa majorité; [ 35 ] ORDONNE , au cours de cette période, que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment en orthophonie et en ergothérapie; [ 36 ] PERMET que les contacts entre la mère et l'enfant s'établissent sur entente entre les parties; [ 37 ] PERMET que les contacts entre le père et l'enfant s'établissent sur entente entre les parties et ORDONNE que ces contacts se fassent en présence d'une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à sa majorité; [ 39 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centre de jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] PERMET l'exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 41 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Christian Madore, procureur de la D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’enfant Me Pierre Spain, procureur du père Me Jean Mailhot, procureur de la mère Date d’audience : 25 avril 2012