2011 QCCA 92, 2011 QCCA 92
Opinion
Laboratoire Lalco inc. c. Construction Bernard Anctil inc. 2011 QCCA 92 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021231-105 ( 700-22-018678-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 janvier 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT LABORATOIRE LALCO INC. Me Anne A. Laverdure Laverdure & Miller Inc.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD ANCTIL INC. Me Étienne L. Morin Prévost Fortin D'Aoust
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 11 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE DIANE GIRARD DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 36 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 36 Argumentation par Me Anne A. Laverdure. 9 h 40 Argumentation par Me Étienne L. Morin. Fin de l’argumentation de part et d’autre. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT
[ 1 ] Les parties conviennent de part et d’autre qu’une expertise pourrait être produite, en demande comme en défense, sur la question à débattre. [ 2 ] POUR CE MOTIF , la requête est rejetée sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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